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73-10348 Généré par l'IA

Claimant v. Social Security Scheme (Invalidity Pension Eligibility)

Numéro de cause 73-10348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having ceased salaried employment in France in 1961 following an accident and subsequently receiving sickness benefits in Algeria until 1964, unsuccessfully sought an invalidity pension in 1968 based on a condition first diagnosed in Algeria in 1967, with the lower court having incorrectly ruled in their favor by considering a certificate of unemployment from November 1966. The high court upheld the rejection of the claim, reasoning that despite the unemployment certificate, the claimant failed to establish continued status as a mandatory insured under the French social security scheme or entitlement to benefits during the required reference period, particularly since they had not worked since 1961 and had ceased receiving French sickness benefits in 1964, thus providing a legal basis for the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant v. Social Security Scheme (Invalidity Pension Eligibility): The high court upheld the rejection of the claim, reasoning that despite the unemployment certificate, the claimant failed to establish continued status as a mandatory insured under the French social security scheme or entitlement to benefits during the required reference period, particularly since they had not worked since 1961 and had ceased receiving French sickness benefits in 1964, thus providing a legal basis for the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité condition du droit à la prestation d'assurance régime de retraite qualité d'assuré assurance chômage litige d'assurances sociales
Généré par l'IA
93-21488
Insured Invalidity Pension Eligibility Date Following Sickness Benefits and Work Stoppage
94-10803
Social Security Fund v. Claimant (Invalidity Pension Entitlement)
04-30128
Claimant Denied Invalidity Pension Due to Cessation of Salaried Employment
98-10804
Social Security Health Insurance Fund v. Claimant (Sickness Benefits Entitlement Date)
90-16725
Claimant v. Sickness Fund (Invalidity Pension Entitlement and Retroactivity of 1986 Law)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AISSA X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, EN 1959, D'UN ACCIDENT A GRENOBLE, A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, LE 14 MARS 1961 ;

QU'IL EST ALORS RETOURNE EN ALGERIE OU IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 28 MARS 1961 AU 27 MARS 1964 ;

QUE X... A SOLLICITE, LE 13 MARS 1968, DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, QUI L'A REFUSE, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON D'UN ETAT CONSTATE POUR LA PREMIERE FOIS EN ALGERIE, LE 20 NOVEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ON NE POUVAIT TENIR COMPTE DU CERTIFICAT DE CHOMAGE QU'IL AVAIT PRODUIT, PARCE QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CET ARRET, D'UNE PART, QUE X... ETAIT INSCRIT AU CHOMAGE DEPUIS NOVEMBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE COMPRENAIT UNE ANNEE AVANT LE 20 NOVEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE, S'ILS ONT RELEVE QUE POUR ETABLIR SON ETAT DE CHOMEUR, X... AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DU 3 MARS 1971, EMANANT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE D'EL-MILIA, SELON LEQUEL IL ETAIT INSCRIT DEPUIS NOVEMBRE 1966 SUR LA LISTE LOCALE DES DEMANDEURS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EGALEMENT QU'ANTERIEUREMENT ET CE DEPUIS LE 14 MARS 1961, L'INTERESSE N'AVAIT PLUS EXERCE D'ACTIVITE SALARIEE, NI PERCU DEPUIS LE 27 MARS 1964 DE PRESTATIONS MALADIE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE DUREE DE SALARIAT REQUISE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, X..., EUT PU SE PREVALOIR DEPUIS NOVEMBRE 1966 AU LIEU DE NOVEMBRE 1967, D'HEURES D'EQUIVALENCE TENANT A SON ETAT DE CHOMEUR DANS LE PAYS ETRANGER DONT IL ETAIT RESSORTISSANT, IL NE JUSTIFIAIT PAS QU'ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI, ET DEPUIS QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE PAR LA CAISSE DE GRENOBLE, IL S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION DE NATURE A LUI CONSERVER LA QUALITE D'ASSUJETTI OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS ET LE DROIT CORRELATIF AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE