Employer's Untimely Jurisdictional Challenge Regarding Contract Nature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the jurisdiction of a lower labor court, arguing that the contract establishing the relationship was a mandate contract, not an employment contract, and that the case should be heard by a different court, referencing the place where written agreements were signed; however, the court rejected the appeal because the employer had only raised a jurisdictional objection based on the location of the signed agreements before the first judge and failed to simultaneously raise all grounds for contestation of territorial jurisdiction as required by procedural law, making the later challenge to material competence regarding the nature of the initial employment relationship inadmissible as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Employer's Untimely Jurisdictional Challenge Regarding Contract Nature: An employer contested the jurisdiction of a lower labor court, arguing that the contract establishing the relationship was a mandate contract, not an employment contract, and that the case should be heard by a different court, referencing the place where written agreements were signed; however, the court rejected the appeal because the employer had only raised a jurisdictional objection based on the location of the signed agreements before the first judge and failed to simultaneously raise all grounds for contestation of territorial jurisdiction as required by procedural law, making the later challenge to material competence regarding the nature of the initial employment relationship inadmissible as untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule applicable when the appeal (contredit) was raised, justifying the rejection of the late challenge to the material jurisdiction.
Cited as the rule applicable at the date of the challenged judgment, justifying the rejection of the late challenge to the material jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RAQUETTE SYDNEY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE AUX MOTIFS QUE LES RAPPORTS ENTRE LADITE SOCIETE ET LE SUSNOMME ETAIENT ANTERIEURS A LEUR CONTRAT ECRIT DU 1ER SEPTEMBRE 1971 ;
QU'ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE CET ACTE, EN RAISON DE SA SIGNATURE, AVAIT DEFINITIVEMENT DETERMINE LA COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE LES DIFFICULTES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE LE LIEU D'ACTIVITE DE LAPOUJADE AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VERIFIE LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LA SOCIETE A LAPOUJADE, QU'ELLE S'EST BORNEE A RAPPELER LES ALLEGATIONS DE CE DERNIER QUI PRETENDAIT BENEFICIER D'UN CONTRAT VERBAL DE REPRESENTATION STATUTAIRE DEPUIS 1967 ET QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE A L'ORIGINE UNIE A L'INTERESSE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIEU D'ACTIVITE DE LAPOUJADE NE POUVAIT PAS DETERMINER LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CE CRITERE NE POUVANT PAS S'APPLIQUER LORSQUE L'ACTIVITE DU SALARIE S'EXERCE COMME EN L'ESPECE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, BIEN QUE LA DEMANDE DE LAPOUJADE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES PORTE SUR TOUTE SA PERIODE D'EMPLOI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA RAQUETTE SYDNEY DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ET PAS SEULEMENT SUR CELLE ECOULEE DEPUIS LE CONTRAT ECRIT DU 17 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE DEVANT LE PREMIER JUGE A INVOQUER L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET A DEMANDER LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, EN SE PREVALANT DE CE QUE LES CONVENTIONS DU 17 SEPTEMBRE 1971 AVAIENT ETE CONCLUES A PARIS ;
QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS QUE, DURANT LA PERIODE ANTERIEURE LAPOUJADE AURAIT ETE, NON PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, MAIS AGENT COMMERCIAL OU AGENT MANDATAIRE DE LA SOCIETE, SITUATION CONTRACTUELLE DONT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE ;
D'OU IL SUIT QUE TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DEVANT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE POUVANT PLUS ETRE RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN DEUX, EN VERTU TANT DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR LORSQUE LE CONTREDIT A ETE ELEVE QUE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR EGARD A LA CONTESTATION IRRECEVABLE COMME TARDIVE DE LA COMPETENCE MATERIELLE, A PU REJETER LE CONTREDIT DE LA SOCIETE QUI N'ETABLISSAIT PAS QUE LE LIEU DE L'ENGAGEMENT INITIAL DE LAPOUJADE NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR LE SECTEUR D'ACTIVITE DE L'INTERESSE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1972, RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX