Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-10862 Généré par l'IA

Accident During Commute Detour for Childcare

Numéro de cause 73-10862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an accident during an employee's commute, where the employee, traveling from her principal residence to work, made a significant detour to drop off her infant child at her mother-in-law's home, a location where the child stayed during the week for necessary care. The Court of Cassation quashed the finding that this was a work-related accident under the Social Security Code, reasoning that the relevant article contemplates the commute starting from the worker's own residence or an equivalent stable dwelling, and that the detour to drop off a child, even if habitual and family-related, constitutes a momentary stop rather than reaching a location assimilated to the worker's own dwelling for the purpose of defining the scope of the protected journey.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Accident During Commute Detour for Childcare: The Court of Cassation quashed the finding that this was a work-related accident under the Social Security Code, reasoning that the relevant article contemplates the commute starting from the worker's own residence or an equivalent stable dwelling, and that the detour to drop off a child, even if habitual and family-related, constitutes a momentary stop rather than reaching a location assimilated to the worker's own dwelling for the purpose of defining the scope of the protected journey.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation résidence habituelle de l'enfant accident du travail rente d'invalidité de l'assurance-accidents frais de déplacement professionnel sécurité sociale des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed and annulled the judgment for violating this article, as it was the substantive ground for the dispute regarding the qualification of the accident.
Généré par l'IA
75-11873
Commute Accident Recognition Overturned Due to Detour for Newborn Visit
71-14368
Commuting Accident vs. Accident Arising Out of Employment in Vehicle Use Case
81-10370
Employee Commuting Accident Travel Between Two Residences
74-13851
Employee Commute Accident During Necessary Public Transit Delay
73-14766
Worker Commute Injury During Errand Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed and annulled the judgment for violating this article, as it was the substantive ground for the dispute regarding the qualification of the accident.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DE TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1971, DAME X... QUI AVAIT QUITTE SON DOMICILE A PETIT-APPEVILLE, COMMUNE DE HAUTOT-SUR-MER (SEINE-MARITIME) VERS 12 H 45 ET ETAIT ALLEE A SAINT-WAAST-D'EQUIQUEVILLE, POUR DEPOSER CHEZ SA BELLE-MERE SON ENFANT AGE DE 10 MOIS, EFFECTUANT AINSI UN TRAJET DE 20 KILOMETRES AU LIEU DE 4, BEAUCOUP PLUS LONG ET TOTALEMENT DIFFERENT DU PARCOURS QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT SUIVRE, A ETE, A 13 H 40, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRE CETTE DERNIERE LOCALITE ET DIEPPE OU ELLE ALLAIT PRENDRE SON TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR QUALIFIER CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X..., DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1970, CONFIAIT DURANT LA SEMAINE SON ENFANT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET AVERTIE, A LA GARDE DE SA BELLE-MERE DOMICILIEE A SAINT-WAAST-D'EQUIQUEVILLE;

QU'ELLE SE RENDAIT LA DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET QUE C'ETAIT UN LIEU ASSIMILABLE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE PUISQUE SON ENFANT Y RESIDAIT DU LUNDI AU SAMEDI;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DETOUR AU SENS DE LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LES MOTS << OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL >> L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET UN LIEU DE SEJOUR DE L'INTERESSE LUI-MEME, ASSIMILE PAR CE TEXTE A SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, ET NON UN LIEU OU, SANS QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN SEJOUR, S'ACCOMPLIT UN ACTE PASSAGER, TEL QUE DEPOSER ET REPRENDRE UN ENFANT, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN