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72-11577 Généré par l'IA

Lessor's Privilege for Rent in Judicial Settlement Limited to Two Years

Numéro de cause 72-11577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lessor claimed a privilege for all overdue rent during the judicial settlement proceedings of the lessee, arguing the lease was not terminated, but the appellate court limited the privilege to the two most recent years of rent due before the judgment. The high court rejected the appeal, reasoning that the combination of relevant articles of the 1967 law mandates that the lessor's privilege for rent due prior to the judgment in cases of judicial settlement or liquidation of the tenant's assets is consistently limited to the two most recent years of the lease, rendering the lessor's claim for older rent invalid regardless of the lease's continuation status.

Regeste Legislator

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ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Lessor's Privilege for Rent in Judicial Settlement Limited to Two Years: The high court rejected the appeal, reasoning that the combination of relevant articles of the 1967 law mandates that the lessor's privilege for rent due prior to the judgment in cases of judicial settlement or liquidation of the tenant's assets is consistently limited to the two most recent years of the lease, rendering the lessor's claim for older rent invalid regardless of the lease's continuation status.

Mots-clés

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loyer du locataire droit judiciaire gestion de sinistres droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail délais

Dispositions légales citées

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ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
These articles establish the limitation of the landlord's privilege to the last two years of rent due before the judgment in cases of judicial settlement or liquidation of the tenant's assets.
ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article, although debated in the appeal, is part of the combined legal basis applied to limit the privilege.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

These articles establish the limitation of the landlord's privilege to the last two years of rent due before the judgment in cases of judicial settlement or liquidation of the tenant's assets.

ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article, although debated in the appeal, is part of the combined legal basis applied to limit the privilege.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 FEVRIER 1972), DELPECH, BAILLEUR D'IMMEUBLES AFFECTES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE TANNERIES DELDI, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME UNE RECLAMATION QUI TENDAIT A FAIRE ADMETTRE SON PRIVILEGE POUR LA TOTALITE DES LOYERS ECHUS, EN FAISANT VALOIR QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE RESILIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ADMIS LE PRIVILEGE QUE POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES DE LOCATION ECHUES AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENVISAGEANT LES DEUX SITUATIONS DU BAIL SELON SA RESILIATION OU SA CONTINUATION, N'INSTITUE LA LIMITATION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR QUE POUR LE CAS DE LA RESILIATION;

QU'AU CAS DE CONTINUATION DU BAIL, LEQUEL NE CESSE PAS DU FAIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DEMANDE DU SYNDIC, IL EST PREVU QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EN COURS OU A ECHOIR EST SUSPENDU DANS LA SEULE MESURE OU TOUS LES LOYERS ECHUS ONT ETE REGLES, QU'AINSI, DES LORS QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE RESILIE, LE BAILLEUR DISPOSAIT DE SON PRIVILEGE POUR TOUS LES LOYERS ECHUS;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER PAR DES MOTIFS QUI APPARAISSENT DES LORS HYPOTHETIQUES EN RETENANT UNE SITUATION NON PREVUE PAR LA LOI;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DANS LES CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU PRENEUR, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR POUR LE RECOUVREMENT DES LOYERS ECHUS AVANT LE JUGEMENT EST TOUJOURS LIMITE AUX DEUX DERNIERES ANNEES DE LOCATION;

QUE C'EST DONC A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN L'ESPECE DELPECH N'AVAIT PAS DE PRIVILEGE POUR DES LOYERS PLUS ANCIENS QUE CEUX DES DEUX DERNIERES ANNEES ECHUES;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES