Legislator Jurisprudence & Législation
72-13887 Généré par l'IA

Motorcyclist vs. Pedestrian Roadway Use Liability

Numéro de cause 72-13887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that partially held a minor, who was walking at night on the right edge of the road in an urban area, partially responsible for a collision with a motorized cyclist approaching from behind, based on the minor's use of the roadway instead of the shoulder. The high court reasoned that since the road shoulder was composed of dirt and grass and was not specially arranged or easily passable for pedestrians as required by the traffic regulations concerning mandatory use of the shoulder when sidewalks are absent, the appellate court failed to provide a legal basis for attributing fault to the pedestrian by relying solely on the fact that he used the roadway.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE; Motorcyclist vs. Pedestrian Roadway Use Liability: The high court reasoned that since the road shoulder was composed of dirt and grass and was not specially arranged or easily passable for pedestrians as required by the traffic regulations concerning mandatory use of the shoulder when sidewalks are absent, the appellate court failed to provide a legal basis for attributing fault to the pedestrian by relying solely on the fact that he used the roadway.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité accident de motocycle usage d'un véhicule automobile violation de priorité classement de la contravention routière loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article forms the basis for the tort claim that the lower court partially upheld, leading to the cassation because the reasoning was deemed insufficient.

ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE

These articles define the mandatory behavior for pedestrians on a roadway, which was the central point of contention regarding the fault attributed to the minor.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 MARS 1968, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JOLY EMPRUNTAIT UNE RUE EN MARCHANT A PROXIMITE DE L'ACCOTEMENT DROIT, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR DERRIERE PAR KIMPE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DANS LE MEME SENS;

QUE KIMPE FUT BLESSE DANS SA CHUTE;

QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X..., PRISE EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET RELEVE QU'IL AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'ACCOTEMENT BORDANT CELLE-CI;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, SELON LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, "L'ACCOTEMENT EST PARTIE EN TERRE BATTUE, PARTIE EN TERRAIN HERBEUX ", ET " QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LEDIT ACCOTEMENT EST SPECIALEMENT AMENAGE POUR LES PIETONS NI MEME AISEMENT PRATICABLE POUR CEUX-CI ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 DECEMBRE 1971;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.