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72-14191 Généré par l'IA

Creditor Foreclosure vs. Third-Party Ownership Claim

Numéro de cause 72-14191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor initiated foreclosure proceedings against a property owned by a real estate company; the company converted the seizure into a voluntary sale but took no action, leading a third party to claim ownership and file for total subtraction from the seizure, which was rejected by the lower courts. The appellate court upheld the rejection, reasoning that because the third party failed to produce any publicly recorded title document opposable to the foreclosing creditor, the real estate company remained the sole owner in relation to the creditor, meaning the court only needed to rule on the non-opposability of the alleged right, not its actual existence.

Regeste Legislator

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Creditor Foreclosure vs. Third-Party Ownership Claim: The appellate court upheld the rejection, reasoning that because the third party failed to produce any publicly recorded title document opposable to the foreclosing creditor, the real estate company remained the sole owner in relation to the creditor, meaning the court only needed to rule on the non-opposability of the alleged right, not its actual existence.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété prétention de tiers société immobilière procédure de réalisation de gage immobilier droit de reprise de la possession séquestre de pièces
Généré par l'IA
03-20344
Foreclosure Dispute Involving Third-Party Owners and Servitude Claim
88-12201
Lender v. Borrower Regarding Foreclosure and Agency Authority
02-11674
Foreclosure Seizure Authority Challenge Admissibility
10-16723
Bank's Loss of Foreclosure Rights Due to Inaction on Seizure of Receivables
99-13624
Debtor vs. Financial Institution Appraisal Challenge in Foreclosure

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT POUR PARVENIR A LA VENTE SUR SAISIE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A CETTE SOCIETE;

QUE CELLE-CI OBTINT LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, MAIS NE FIT AUCUNE DILIGENCE, QUE FARON SE PRETENDANT PROPRIETAIRE FORMA UNE DEMANDE EN DISTRACTION TOTALE, DONT IL FUT DEBOUTE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE FARON DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR SON DROIT DE PROPRIETE OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL SERAIT RESULTE QUE CELUI-CI ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI, ET D'AVOIR PARTANT LAISSE EN SUSPENS L'ENTIERE QUESTION DU LITIGE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE QUE FARON NE DISPOSAIT D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG DEMEURAIT SEULE PROPRIETAIRE A L'EGARD DE DAME X...;

QU'AYANT AINSI STATUE SUR L'INOPPOSABILITE DU DROIT PRETENDU DE FARON, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.