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72-14023 Généré par l'IA

Transport Operator Liability in Sudden Braking Incident

Numéro de cause 72-14023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A passenger was injured on a public transport bus after the driver braked sharply to avoid a car that cut across its path, leading the injured party to sue the transport operator for damages. The Court of Appeal held the operator liable, stating that it failed to demonstrate that the passenger's fall during the sudden braking was unavoidable or unforeseeable, imposing a general duty on carriers to arrange vehicles and operation to prevent injury during hard braking. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by basing its ruling on a factual element it raised unilaterally, which the parties had not previously debated, the appellate court violated principles of contract law and infringed upon the right to a defense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; Transport Operator Liability in Sudden Braking Incident: The Court of Appeal held the operator liable, stating that it failed to demonstrate that the passenger's fall during the sudden braking was unavoidable or unforeseeable, imposing a general duty on carriers to arrange vehicles and operation to prevent injury during hard braking. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by basing its ruling on a factual element it raised unilaterally, which the parties had not previously debated, the appellate court violated principles of contract law and infringed upon the right to a defense.

Mots-clés

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droit des transports accident de la circulation entrave à la circulation publique action en responsabilité voiturier lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited as the legal provision violated by the Court of Appeal's reasoning which was based on an issue raised ex officio.
LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE
Cited as the principle violated by the Court of Appeal by basing its decision on facts not argued by the parties.
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74-11565
Public Transport Company Liability for Passenger Injury During Sudden Braking
JURITEXT000006953423
Passenger Injured in Public Transport Emergency Braking Caused by Swerving Cyclist and Sudden Car Door Opening
JURITEXT000006975201
Passenger Injury on Public Bus: Carrier Liability Upheld Despite Criminal Acquittal of Driver
JURITEXT000006981947
Public Transport Authority Liability for Passenger Fall at Terminus
78-14483
Bus Passenger Injury Liability: Carrier Obligation of Result vs. Third-Party Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the legal provision violated by the Court of Appeal's reasoning which was based on an issue raised ex officio.

LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

Cited as the principle violated by the Court of Appeal by basing its decision on facts not argued by the parties.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE DAME ACHEKIAN QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A PERDU L'EQUILIBRE ET A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI SURVENANT SUR SA GAUCHE, LUI A COUPE LA ROUTE ;

QUE +A DAME X... A ASSIGNE LA RATP POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RATP RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE EN RAISON DE LA NON-IDENTIFICATION DE L'AUTOMOBILISTE ;

ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA RATP SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE QUI, SELON ELLE, ETAIT IMPREVISIBLE ET RENDAIT L'ACCIDENT INEVITABLE, CE QUE LA DAME X... ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTESTAIENT EN PRETENDANT QUE L'AUTOBUS CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA RATP LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR LA CHUTE D'UN DE SES VOYAGEURS EN CAS DE COUP DE FREIN, NI QUE CETTE CHUTE NE POUVAIT ETRE EVITEE, LES TRANSPORTEURS DEVANT "PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LEURS VEHICULES SOIENT CONDUITS ET AMENAGES DE TELLE SORTE QUE LEURS UTILISATEURS NE SOIENT PAS EXPOSES A ETRE RENVERSES ET BLESSES EN CAS DE FREINAGE SOUDAIN " ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS