Washing Machine Sale Contract Validity Based on "Just Price" Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that compelled payment for a washing machine, arguing that the contract of sale was invalid because the price was not fixed at the time of agreement, but rather referenced only to a "just price." The court rejected this appeal, reasoning that a sales contract is valid if the price is not absolutely fixed but is determinable by reference to external factors not dependent on the parties' will; in this case, since the price was set by the manufacturer and the buyer never claimed the demanded price did not reflect the item's real value, the buyer was deemed to have agreed to pay the fair market price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWashing Machine Sale Contract Validity Based on "Just Price" Determination: The appellant challenged a ruling that compelled payment for a washing machine, arguing that the contract of sale was invalid because the price was not fixed at the time of agreement, but rather referenced only to a "just price." The court rejected this appeal, reasoning that a sales contract is valid if the price is not absolutely fixed but is determinable by reference to external factors not dependent on the parties' will; in this case, since the price was set by the manufacturer and the buyer never claimed the demanded price did not reflect the item's real value, the buyer was deemed to have agreed to pay the fair market price.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CHARTIER TENDANT A OBTENIR DE JOLLY LE PAIEMENT DU PRIX D'UNE MACHINE A LAVER QU'IL LUI AVAIT LIVREE ET INSTALLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACHETEUR IGNORAIT AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT LE PRIX DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER VALABLEMENT FORME LE CONTRAT DE VENTE SUR UNE SIMPLE REFERENCE AU JUSTE PRIX, SANS RECHERCHER SI LEDIT PRIX, NON FIXE DANS L'ACTE, POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRIX EXACT DE LA MACHINE N'AVAIT PAS ETE INDIQUE A L'ACQUEREUR LORS DE LA COMMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCANT A BON DROIT " QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE, QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT DETERMINABLE, C'EST-A-DIRE QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS QUI NE DEPENDRONT PAS DE LA VOLONTE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES ";
QU'AYANT RELEVE QUE JOLLY N'A JAMAIS PRETENDU QUE CHARTIER, SIMPLE VENDEUR DE L'APPAREIL, LUI AIT DEMANDE UN PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA VALEUR REELLE DE L'APPAREIL, ILS ONT, CE PRIX N'AYANT PAS A ETRE DEBATTU ENTRE LES PARTIES, ETANT FIXE PAR LE FABRICANT DU MATERIEL, DECIDE QUE JOLLY NE SAURAIT PRETENDRE NE PAS AVOIR ETE " PAR AVANCE D'ACCORD POUR PAYER LEDIT PRIX, C'EST-A-DIRE LE PRIX JUSTE ", ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS