Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-13566 Généré par l'IA

Paternity Appeal: Evidentiary Ruling Despite Unexecuted Foreign Witness Testimony

Numéro de cause 72-13566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a paternity case where the Court of Appeal previously ordered a supplementary investigation, including hearing witnesses abroad, but ultimately decided to rule without the results due to the delay and lack of execution of the rogatory commission, the appellant argued this constituted a contradiction and a violation of the right to defense. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges were not bound by their prior decision, could rule based on the existing evidence to avoid denial of justice, and correctly placed the burden on the appellant, who was an attorney in the relevant jurisdiction, to ensure the execution of the rogatory commission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Paternity Appeal: Evidentiary Ruling Despite Unexecuted Foreign Witness Testimony: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges were not bound by their prior decision, could rule based on the existing evidence to avoid denial of justice, and correctly placed the burden on the appellant, who was an attorney in the relevant jurisdiction, to ensure the execution of the rogatory commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions sur preuves preuves complémentaires action en désaveu enquête préalable décision étrangère décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the operative conclusion rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-13233
Paternity Suit Appeal Regarding Blood Test Conclusiveness and Presumption Evidence
98-20150
Paternity Contestation Appeal on Admissibility of Action and Expert Examination Order
90-12001
Paternity Presumption and Burden of Proof for Paternity Testing
17-23627
Paternity Establishment and Parental Authority Ruling Upheld Over Evidentiary Objections
95-22235
Maternal Filiation Appeal: Evidentiary Weight of Expert Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative conclusion rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, RENDU APRES ENQUETE, A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DECLARE RABIALAHY PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1960 PAR DEMOISELLE X...;

QUE SUR APPEL DE RABIALAHY, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 7 MARS 1969, A PRESCRIT UN COMPLEMENT D'ENQUETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU COMMERCE DE DEMOISELLE X... AVEC UN AUTRE INDIVIDU, ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE POUR ENTENDRE TROIS TEMOINS DOMICILIES A MADAGASCAR;

QU'IL ETAIT PRECISE QUE CES TEMOINS DEVAIENT ETRE ENTENDUS DANS UN DELAI DE SIX MOIS;

QUE LE 12 MAI 1972, EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SUITE RESERVEE A SA COMMISSION ROGATOIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA DE PASSER OUTRE ET CONFIRMA LA DECISION DES PREMIERS JUGES;

ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE, MALGRE DES DEMARCHES REITEREES, EFFECTUEES A LA DILIGENCE DU PROCUREUR GENERAL, AUCUN PROCES-VERBAL D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE N'A ETE ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR, SI BIEN QUE LADITE COUR N'AURAIT PU, SELON LE MOYEN, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION CERTAINE DE MOTIFS ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ARGUER DU DEFAUT DE DILIGENCE DE RABIALAHY POUR DECIDER DE STATUER EN L'ETAT;

QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE RABIALAHY LUI DEMANDANT " DE CONSTATER QUE, PAR SON ARRET EN DATE DU 7 MARS 1969, ELLE AVAIT CONSIDERE NE POUVOIR STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA DEMANDE DE MADEMOISELLE X..., SANS QU' IL SOIT PROCEDE AU COMPLEMENT D'ENQUETE QU'ELLE AVAIT ORDONNE ";

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LEUR DECISION AVANT DIRE DROIT, ENONCENT, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU CHEF DE CONCLUSIONS INVOQUE PAR LE MOYEN, "QU'IL CONVIENT, A PEINE DE DENI DE JUSTICE, DE STATUER EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSE LA COUR " ET QU'AU SURPLUS IL APPARTENAIT A RABIALAHY, " QUI ETAIT BIEN PLACE POUR CELA, ETANT AVOCAT A FIANARANTSOA, DE VEILLER A L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DONNEE AUX AUTORITES MALGACHES ";

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.