Legislator Jurisprudence & Législation
73-10324 Généré par l'IA

Husband v. Wife (Divorce Fault and Erroneous Recordation Order)

Numéro de cause 73-10324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a divorce action where the husband sought divorce based on specific faults and the wife filed a counterclaim also seeking divorce on the husband's fault, the appellate court upheld the dismissal of the husband's primary request, finding the alleged acts of marital misconduct lacked sufficient gravity or frequency to justify divorce under the relevant Civil Code article. However, the appellate court erred by ordering that its judgment—which rejected the husband's claim but did not pronounce the divorce—be recorded in the margin of the marriage and birth certificates, violating the article mandating notation only for judgments or decrees that actually pronounce the divorce, which meant the initial judgment granting the wife divorce on the husband's fault was not overturned and should have been the only one noted; thus, the decision was partially quashed only as to the erroneous recording order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 251 DU CODE CIVIL; Husband v. Wife (Divorce Fault and Erroneous Recordation Order): However, the appellate court erred by ordering that its judgment—which rejected the husband's claim but did not pronounce the divorce—be recorded in the margin of the marriage and birth certificates, violating the article mandating notation only for judgments or decrees that actually pronounce the divorce, which meant the initial judgment granting the wife divorce on the husband's fault was not overturned and should have been the only one noted; thus, the decision was partially quashed only as to the erroneous recording order.

Mots-clés

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action en divorce jugement civil demande reconventionnelle responsabilité solidaire des époux annulation du mariage mariage désuni

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 251 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal violated this article by ordering a mention of the decision in the margin of the marriage certificate when only the judgment pronouncing the divorce should be mentioned, and the first judgment ordering such mention was not being challenged.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAYOT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI ECARTE LES AUTRES GRIEFS DU MARI COMME NON ETABLIS, ENONCE " QUE CERTAINS DES FAITS AINSI RELATES MANQUENT DE GRAVITE (LES ABSENCES DU MAGASIN) OU DE FREQUENCE (LE FAIT POUR L'APPELANTE D'ETRE RENTREE DANS UN BAR AVEC UN JEUNE HOMME)";

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DES CONTRADICTION ET DENATURATION ALLEGUEES ET D'OU IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS PESEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU DANS LA MEME INSTANCE, LE TRIBUNAL AVAIT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ET AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... INTERVENU AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET AYANT REJETE LADITE DEMANDE PRINCIPALE, QUI LUI ETAIT SEULE SOUMISE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET SERA MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE ET DES ACTES DE NAISSANCE DES EPOUX;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL NE PREVOIT QUE LA MENTION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE, ET QUE LE PREMIER JUGEMENT, QUI AVAIT ORDONNE MENTION DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, N'ETAIT PAS ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS LA PARTIE DU DISPOSITIF PRESCRIVANT LES MENTIONS SUSENONCEES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.