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72-13610 Généré par l'IA

Co-Owner Possessory Action Improperly Rejected Based on Joint Use and Property Title Merits

Numéro de cause 72-13610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The possessory action for reinstatement, which can be exercised between co-owners against acts restricting the useful rights of another co-possessor, was improperly rejected by the lower court when it held that the joint nature of the use of a common courtyard, evidenced by the installation of a barrier, prevented the action due to equivocal possession. Furthermore, the lower court erred by basing its rejection of the possessory claim on arguments concerning the merits of the underlying property title, which is prohibited when a possessory action is brought.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL, ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Co-Owner Possessory Action Improperly Rejected Based on Joint Use and Property Title Merits: Furthermore, the lower court erred by basing its rejection of the possessory claim on arguments concerning the merits of the underlying property title, which is prohibited when a possessory action is brought.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession commune action en exclusion de la communauté des copropriétaires droit à la propriété action commune action en revendication droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the reasoning showing that the court used this article to determine when a possessory action can be exercised in co-ownership.
2229 DU CODE CIVIL
Cited in the reasoning to determine the conditions for exercising a possessory action in co-ownership.
ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the reasoning regarding the prohibition on cumulating possessory and petitory actions.
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63-11698
Co-Owner's Possessory Action for Access Upheld
17-18818
Adverse Possession Suit Against Single Co-owner Admissible
14-15990
Property Co-Ownership Claim Reversal Due to Insufficient Proof of Adverse Possession
08-10415
Possessory Action Intertwined with Property Merits
20-20111
Prenotation of Right to Co-ownership Invalid Without Initiated Legal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the reasoning showing that the court used this article to determine when a possessory action can be exercised in co-ownership.

2229 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning to determine the conditions for exercising a possessory action in co-ownership.

ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the reasoning regarding the prohibition on cumulating possessory and petitory actions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTE CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROPRIATION DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE L'AUTEUR DE CES ACTES, OU UNE RESTRICTION AUX DROITS UTILES EXERCES PAR UN AUTRE CO-POSSESSEUR ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... LES AVAIENT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DE LEUR PASSAGE SUR UNE COUR COMMUNE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, ONT ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'ACTION EN REINTEGRANDE SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI L'EXERCE LA POSSESSION EXCLUSIVE DE LA CHOSE OU DU DROIT DONT IL RECLAME LA JOUISSANCE ET QUE LES EPOUX X... DECLARENT EUX-MEMES QUE LA COUR EST COMMUNE AVEC D'AUTRES USAGERS", RETIENT "QU'EN CAS DE POSSESSION COMMUNE LE VICE D'EQUIVOQUE FAIT OBSTACLE A L'ACTION LORSQU'IL REND INCERTAINE LA DETENTION, PAR EXEMPLE EN CAS DEPOSSESSION PROMISCUE OU CONFUSE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTE ET PRINCIPE SUSVISES ;

ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE MEME DEMANDE EN REINTEGRANDE, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LES EPOUX X... RECLAMENT LE DROIT DE PASSER " SUR L'ENSEMBLE DE LA COUR DONT LES EPOUX USSON JUSTIFIENT PAR LEUR TITRE ETRE PROPRIETAIRES ALORS QU'ILS NE PRODUISENT AUCUN TITRE ET QUE LEUR POSSESSION NE POUVAIT, FAUTE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES DONT ILS ENTENDENT BENEFICIER" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS TIRES EXCLUSIVEMENT DU FOND DU DROIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.