Legislator Jurisprudence & Législation
72-11702 Généré par l'IA

Vendor's Heir Liability for Post-Termination Occupation Indemnity

Numéro de cause 72-11702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court had affirmed a judgment holding a former vendor of a business, or their heir, solidarily liable as a guarantor for the occupation indemnity owed by the purchasers to the landlord after the lease was terminated due to the purchasers' fault, reasoning that the indemnity was an implicit condition of the lease and derived from the act of assignment. However, the high court quashed this decision, reasoning that the occupation indemnity is not an accessory to the debt under the relevant civil code provision, nor is it intrinsically linked to the terminated lease contract, as it arises from the quasi-delictual fault of illegally remaining in the premises after termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134, 2015 ET 2016 DU CODE CIVIL; Vendor's Heir Liability for Post-Termination Occupation Indemnity: However, the high court quashed this decision, reasoning that the occupation indemnity is not an accessory to the debt under the relevant civil code provision, nor is it intrinsically linked to the terminated lease contract, as it arises from the quasi-delictual fault of illegally remaining in the premises after termination.

Mots-clés

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responsabilité de la caution congé par le bailleur contrats conclus dans l'établissement responsabilité accessoire héritier jugement civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134, 2015 ET 2016 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the legal framework used to assess the appeal's ground, leading to the quashing of the lower court's decision.

ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL

This article was specifically invoked in the reasoning to argue that the occupancy indemnity did not qualify as an accessory to the debt, contrary to the Court of Appeal's finding.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2015 ET 2016 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ;

ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., RESTANT A L EGARD DU PROPRIETAIRE, NEDELEC, SOLIDAIRE DES CESSIONNAIRES POUR L EXECUTION DE TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL ;

QUE CE BAIL A ETE RESILIE AUX TORTS DES EPOUX X... PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1970 QUI A ORDONNE LEUR EXPULSION, MAIS QU ILS SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX ET QUE LE PROPRIETAIRE A RECLAME A VEUVE LIGNEZ LE PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITE D OCCUPATION QUI LUI ETAIENT DUS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LIGNEZ, AUX DROITS DE SA MERE, DECEDEE, A PAYER AU PROPRIETAIRE L INDEMNITE D OCCUPATION DUE PAR L ACQUEREUR DU FONDS POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU BAIL DONT IL BENEFICIAIT, LA COUR D APPEL DECLARE QUE LEDIT LIGNEZ DEMEURE SOLIDAIREMENT GARANT, TANT EN VERTU DES CLAUSES DU BAIL QUE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL, NON SEULEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS NON ENCORE ACQUITTES, MAIS AUSSI DU PAIEMENT DE L INDEMNITE D OCCUPATION QUI SERA DUE, ET CE, JUSQU A L EXPULSION DES CESSIONNAIRES, QUE L OBLIGATION DE RESTITUER LES LIEUX A L EXPIRATION DU BAIL EST UNE CONDITION IMPLICITE DUDIT BAIL ET QUE L INDEMNITE D OCCUPATION TROUVE SA SOURCE JURIDIQUE DANS L ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, ALORS, D UNE PART, QUE L INDEMNITE D OCCUPATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE DE LA DETTE, AU SENS DE L ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL, ET QUE, D AUTRE PART, CETTE INDEMNITE, N ETANT DUE QU EN RAISON DE LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR CELUI QUI SE MAINTIENT SANS DROIT DANS LES LIEUX, NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE BAIL QUI AVAIT PRIS FIN AVEC LA RESILIATION QUI EN AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D APPEL N A PAS RESPECTE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE CAEN.