Bank Lease Precarious Occupation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that a lease granted to a banking company by a property owner did not benefit from commercial lease protection because it was considered precarious occupation or involved accessory premises. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the contract, which provided the banking company access to two rooms only on market and fair days while the premises remained part of the owner's personal residence outside those times, constituted a precarious occupation agreement due to the intermittent use, thus falling outside the scope of the relevant commercial lease statute; the finding that the premises were merely accessory was deemed superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Bank Lease Precarious Occupation Challenge: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the contract, which provided the banking company access to two rooms only on market and fair days while the premises remained part of the owner's personal residence outside those times, constituted a precarious occupation agreement due to the intermittent use, thus falling outside the scope of the relevant commercial lease statute; the finding that the premises were merely accessory was deemed superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the lower court's decision that the agreement fell outside the scope of this decree, justifying the rejection of the appeal.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "CREDIT DU NORD" FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X... ET A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LEFEVRE, LORSQU IL AVAIT ACQUIS L IMMEUBLE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AUX MOTIFS QU IL S AGIRAIT D UNE CONVENTION DOCCUPATION PRECAIRE ET, DE TOUTES FACONS, D UN LOCAL ACCESSOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D AUTRE PART, N EST PAS UN LOCAL ACCESSOIRE CELUI QUI EST OUVERT TOUTE L ANNEE, MEME DE MANIERE INTERMITTENTE, A TOUTE UNE CLIENTELE ET OU SE TROUVENT EFFECTUEES DES OPERATIONS COMMERCIALES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE, D AUTRE PART, LA COUR D APPEL A DENATURE LA CONVENTION EN CAUSE QUI CONSTITUAIT MANIFESTEMENT, A LA DATE OU ELLE A ETE PASSEE ET QUELLES QUE SOIENT SES MODALITES, NOTAMMENT DE DUREE ET DE DENONCIATION, UN CONTRAT AFFECTANT DES LOCAUX A L EXERCICE D UN COMMERCE AU PROFIT D UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI LES METTAIT TOUTE L ANNEE A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE LOCALE ET QUI BENEFICIAIT DONC DE LA "PROPRIETE COMMERCIALE" ;
MAIS ATTENDU, D ABORD, QU IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONTRAT DES 1ER ET 8 SEPTEMBRE 1950, LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE L IMMEUBLE, A MIS A LA DISPOSITION DU CREDIT DU NORD DEUX PIECES LES JOURS DE MARCHE ET DE FOIRE ET QU EN DEHORS DE L OUVERTURE HEBDOMADAIRE DU BUREAU DE BANQUE, CES PIECES DEMEURAIENT A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X..., DONT ELLES CONSTITUAIENT PARTIE DU DOMICILE PERSONNEL ;
QU EN RAISON MEME DE L INTERMITTENCE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ACCORDEE AU CREDIT DU NORD, LA COUR D APPEL N A PAS DENATURE LE CONTRAT DE 1950 EN DECIDANT QU IL S AGISSAIT D UNE CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE QUI N ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU EN OUTRE LES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI, ET RETENANT QUE LES LIEUX LOUES NE SONT QUE DES LOCAUX ACCESSOIRES, SONT SURABONDANTS ;
QU AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D APPEL DE ROUEN.