Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-40681 Généré par l'IA

Employee Indemnity Calculation Dispute

Numéro de cause 72-40681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, paid monthly and taking 24 working days of annual leave, was paid indemnity equal to 24/26ths of his monthly salary, leading him to claim additional pay for the two remaining working days of the month based on an average of 22 working days per month, as suggested by an internal note concerning mid-month hires. The court overturned the lower court's decision, reasoning that a monthly paid employee, under the established system of monthly compensation and paid leave calculated on a 26-day basis, could only claim remuneration for the remaining two days corresponding to 2/26ths of the monthly salary, finding that the internal note regarding mid-month hires was inapplicable to this situation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Indemnity Calculation Dispute: The court overturned the lower court's decision, reasoning that a monthly paid employee, under the established system of monthly compensation and paid leave calculated on a 26-day basis, could only claim remuneration for the remaining two days corresponding to 2/26ths of the monthly salary, finding that the internal note regarding mid-month hires was inapplicable to this situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité mensualisation rémunération du travail congé payé indemnisation des heures supplémentaires salaire annuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article, along with the collective agreements, was cited as the basis for the Cassation decision, as the lower court allegedly violated these provisions.
Généré par l'IA
77-40304
Employee Paid Leave Indemnity Calculation Dispute
JURITEXT000006959633
Employee Leave Indemnity Calculation Dispute and Restitution Counterclaim
15-23311
Employee Requalification and Indemnity Calculation Dispute
05-45509
Employee v. Employer: Variable Compensation and Paid Leave Indemnity Calculation
22-20116
Employee Compensation for Undeclared Work and Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article, along with the collective agreements, was cited as the basis for the Cassation decision, as the lower court allegedly violated these provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 OCTOBRE 1970;

ATTENDU QUE ROCHER, AJUSTEUR P 2 AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF DEPUIS 1960 ET REMUNERE MENSUELLEMENT A PRIS, EN 1971, SON CONGE ANNUEL DE VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES DU 1ER AU 29 AOUT INCLUS;

QU'AYANT PERCU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AUX 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL POUR UN MOIS COMPRENANT VINGT-SIX JOURS OUVRABLES, IL LUI A ETE PAYE POUR LES DEUX JOURNEES DE TRAVAIL DES 30 ET 31 AOUT UNE REMUNERATION EGALE AUX 2/26 RESTANTS;

QUE SE FONDANT SUR CE QU'IL N'ETAIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE VINGT-DEUX JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE, IL A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 18,54 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES 2/22 ET LES 2/26 DE SON TRAITEMENT MENSUEL;

QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'UNE NOTE DE LA DIRECTION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MENSUEL DU PERSONNEL EMBAUCHE EN COURS DE MOIS, TENAIT COMPTE DE VINGT-DEUX JOURS TRAVAILLES PAR MOIS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, ROCHER, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DES ACCORDS SUSVISES SUR LA MENSUALISATION, AYANT PERCU LES 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL A TITRE D'INDEMNITE POUR UN CONGE DE VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES, NE POUVAIT PRETENDRE POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DES DEUX JOURS OUVRABLES QUI RESTAIENT A COURIR DANS LE MEME MOIS QU'AU SALAIRE CORRESPONDANT AUX 2/26 DUDIT SALAIRE MENSUEL QUI SE TROUVAIT AINSI COMPLETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTE D'INFORMATION DE LA SOCIETE RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION MENSUELLE DES SALARIES EMBAUCHES EN COURS DE MOIS NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES SITUATIONS QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS ET ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE ROCHER N'AURAIT PU PRETENDRE QUE LES DEUX JOURNEES TRAVAILLEES SOIENT REMUNEREES SUR LA BASE DE 2/22 DU SALAIRE MENSUEL QUE SI LA PERIODE DE CONGE, DECOMPTEE DE LA MEME MANIERE D'APRES LE NOMBRE DES JOURNEES TRAVAILLEES ET NON D'APRES CELUI DES JOURS OUVRABLES, AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CALCULEE EGALEMENT SUR 20/22 DUDIT SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1972, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS