Legislator Jurisprudence & Législation
72-13690 Généré par l'IA

Paternity Based on Seduction by Promise of Marriage

Numéro de cause 72-13690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that established paternity based on seduction by promise of marriage under the former Civil Code, arguing the lower court failed to specifically find that the promise of marriage preceded and determined the intimate relations leading to conception. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's explicit statement that the mother consented to intimate relations *only* because of the promise necessarily established that the promise predated the sexual relations and was the determining factor, thereby providing the necessary legal basis for the finding of seduction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Paternity Based on Seduction by Promise of Marriage: The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's explicit statement that the mother consented to intimate relations *only* because of the promise necessarily established that the promise predated the sexual relations and was the determining factor, thereby providing the necessary legal basis for the finding of seduction.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation du lien de filiation droit matrimonial intention de se marier alliance action en paternité remariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL

This article was the legal basis cited by the lower court to declare paternity, which the Supreme Court upheld in its final decision to reject the appeal.

REJETTE LE POURVOI

The decision concludes with the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE PEREZ PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 6 NOVEMBRE 1960, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN QUE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU ETABLIR PREALABLEMENT QU'UNE TELLE PROMESSE AVAIT DETERMINE LA MERE A CONSENTIR A DES RELATIONS INTIMES AVANT TOUT MARIAGE;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES RELATIONS AU MOIS DE DECEMBRE 1958, CONSTATE QU'IL Y A EU PROMESSE DE MARIAGE, SANS INDIQUER L'EPOQUE EXACTE A LAQUELLE ELLE SERAIT INTERVENUE, POUR EN DEDUIRE AUSSITOT QUE CETTE PROMESSE AVAIT DETERMINE DEMOISELLE X... A AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC PEREZ A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, SOIT PLUS D'UN AN APRES LE DEBUT DE LA LIAISON, N'AURAIT PU, EN REALITE, CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, ET AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT " QUE PEREZ AVAIT PROMIS LE MARIAGE A DEMOISELLE X... ET QUE LADITE DEMOISELLE N'A CONSENTI A DES RELATIONS INTIMES AVEC LUI QU'EN RAISON DE LA PROMESSE QUI LUI AVAIT ETE AINSI FAITE " A, PAR-LA MEME, NECESSAIREMENT ADMIS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUE LA PROMESSE DE MARIAGE AVAIT ETE ANTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS SEXUELS ET DETERMINANTE DE CEUX-CI;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE