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72-11320 Généré par l'IA

Notarized Act vs. Extrinsic Evidence in Property Sale

Numéro de cause 72-11320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a notarized act clearly stipulated the sale of a rural property for a fixed price, the appellate court erred by allowing extrinsic evidence, specifically a notary's attestation regarding a verbal agreement to include the transfer of cooperative shares not mentioned in the deed, to contradict or supplement the unambiguous terms of the written contract, thereby violating the provision of the Civil Code prohibiting proof by witnesses contrary to or beyond the contents of an authentic instrument.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 décembre 1971; Notarized Act vs. Extrinsic Evidence in Property Sale: Where a notarized act clearly stipulated the sale of a rural property for a fixed price, the appellate court erred by allowing extrinsic evidence, specifically a notary's attestation regarding a verbal agreement to include the transfer of cooperative shares not mentioned in the deed, to contradict or supplement the unambiguous terms of the written contract, thereby violating the provision of the Civil Code prohibiting proof by witnesses contrary to or beyond the contents of an authentic instrument.

Mots-clés

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vente notaire transmission de preuves fortune immobilière faux matériel dans les titres rétrocession de biens expropriés

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision, as the lower court improperly admitted testimonial evidence contradicting a clear written act.
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 décembre 1971
This is the definitive order based on the application of Article 1341.
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JURITEXT000006957461
Sale of Property Validity Based on Extrinsic Description
91-12341
Reformation of Notarized Deed Based on Mutual Mistake
22-17415
Ownership Dispute over Land and Authenticity of Notarized Deeds
90-21183
Suretyship Agreement Validity and Admissibility of Extrinsic Evidence
2000/01653
Appellant v. Notary Regarding Property Sale Risks and Lien Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision, as the lower court improperly admitted testimonial evidence contradicting a clear written act.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 décembre 1971

This is the definitive order based on the application of Article 1341.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES;

ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 AOUT 1966, TAILLEFER A VENDU A MONELL UNE EXPLOITATION RURALE EN VIGNES, TERRES ET LANDES, D'UNE SUPERFICIE DE 13 HECTARES 6 ARES, MOYENNANT LE PRIX DE 180000 FRANCS;

QUE MONELL AYANT SOUTENU QUE CETTE VENTE COMPRENAIT EGALEMENT, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE MENTIONNEE A L'ACTE, LA CESSION DE 800 PARTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LIMOUX, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRECISER LA PORTEE DUDIT ACTE EN FONCTION DE L'INTENTION DES PARTIES ET EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR UNE ATTESTATION DU NOTAIRE REDACTEUR, AUX TERMES DE LAQUELLE TAILLEFER "S'ETAIT ENGAGE VERBALEMENT A MUTER LES PARTS LITIGIEUSES, CONSIDERANT QU'ELLES FORMAIENT UNE DEPENDANCE DE LA PROPRIETE VENDUE";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DU 4 AOUT 1966 ETAIT CLAIR ET PRECIS ET NE NECESSITAIT AUCUNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES