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72-13004 Généré par l'IA

Insurer Recourse Against Lessee Under "For the Account of Whom It May Concern" Clause

Numéro de cause 72-13004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by limiting the effect of an insurance clause "for the account of whom it may concern," which under the relevant statute constitutes both insurance for the subscriber and a stipulation for a third-party beneficiary, when it denied an insurer the right to seek recourse against a lessee after paying the lessors for fire damage to leased sawmill buildings, based on the incorrect reasoning that the clause could only be invoked by parties in the same legal situation as the original subscriber.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Recourse Against Lessee Under "For the Account of Whom It May Concern" Clause: The appellate court erred by limiting the effect of an insurance clause "for the account of whom it may concern," which under the relevant statute constitutes both insurance for the subscriber and a stipulation for a third-party beneficiary, when it denied an insurer the right to seek recourse against a lessee after paying the lessors for fire damage to leased sawmill buildings, based on the incorrect reasoning that the clause could only be invoked by parties in the same legal situation as the original subscriber.

Mots-clés

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droit de l'assureur preneur de crédit-bail capacité de s'obliger par effet de change réserve d'assurance dégâts d'incendie demande partielle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL
DE BATIMENTS A L'USAGE DE SCIERIE QUI AVAIENT ETE DETRUITS PAR UN INCENDIE, D'EXERCER CONTRE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, DITE SOGEFO, QUI EXPLOITE CETTE SCIERIE EN VERTU D'UNE LOCATION-GERANCE, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL;
ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding insurance contracts subscribed 'pour le compte de qui il appartiendra'.
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24-10961
Policyholder's Right to Sue Insurer for Subsidiary's Loss
96-11913
Insurance Company Appeal Regarding Waiver of Recourse Clauses
20-13692
Insurer Subrogation Rights and Application of Contributory Fault
08/01837
Insurer's Right of Recourse Against Willful Arsonist
04-11803
Insured v. Insurer: Misinterpretation of Appellate Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding insurance contracts subscribed 'pour le compte de qui il appartiendra'.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DU BENEFICIAIRE CONNU OU EVENTUEL DE LADITE CLAUSE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, OU UAP, ETAIT FONDEE, APRES AVOIR INDEMNISE LES EPOUX X..., Y... DE BATIMENTS A L'USAGE DE SCIERIE QUI AVAIENT ETE DETRUITS PAR UN INCENDIE, D'EXERCER CONTRE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, DITE SOGEFO, QUI EXPLOITE CETTE SCIERIE EN VERTU D'UNE LOCATION-GERANCE, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL;

QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN SOUTENU PAR CETTE SOCIETE SELON LAQUELLE ELLE SERAIT BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE L'UAP PAR LES EPOUX X... "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" , AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE "PAR CEUX QUI SE TROUVENT SUCCESSIVEMENT DANS LA MEME SITUATION JURIDIQUE QUE LE SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE ET COURENT LE MEME RISQUE" ;

QU'EN LIMITANT AINSI, EN DEHORS DE TOUTE DISPOSITION LEGALE, LA PORTEE DE LA STIPULATION EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON