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72-14113 Généré par l'IA

Share Transfer vs. Disguised Sale of Commercial Establishment

Numéro de cause 72-14113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant argued that successive transfers of shares by a company's owner amounted to a disguised sale of the underlying commercial establishment, requiring compliance with the publicity rules for such sales, and that the lower court erred by not finding this simulation despite evidence that the transferring parties assumed the company's liabilities. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, having sovereign power over factual findings, sufficiently responded to the arguments by determining that the specific circumstances of the case did not reveal the alleged simulation of the commercial establishment's sale.

Regeste Legislator

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Share Transfer vs. Disguised Sale of Commercial Establishment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, having sovereign power over factual findings, sufficiently responded to the arguments by determining that the specific circumstances of the case did not reveal the alleged simulation of the commercial establishment's sale.

Mots-clés

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cession d'actions vente commerciale transmission de preuves société holding protection des intérêts commerciaux droit au gain
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JURITEXT000006967094
Fraudulent Concealment of Community Assets in Share Transfer
2002/02251
Share Transfer Fraudulent Concealment Appeal
23-10534
Share Transfer Forgery and Proof of Sale in Company Dispute
87-14375
Share Transfer Validity and Shareholder Assent Dispute
99-16671
Dispute Over Lapsed Share Transfer Offer

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON,23 MARS 1972) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, COMME LE PRETENDAIT DAME X... QUE LES DIVERSES CESSIONS DE PARTS EFFECTUEES PAR VEUVE HADIDA D'UNE SOCIETE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE S'ANALYSAIENT EN UNE CESSION DE CE FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLES AURAIENT, PAR CONSEQUENT, DU ETRE SOUMISES AUX MESURES DE PUBLICITE INSTITUEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE CESSION DE PARTS SOCIALES PEUT DISSIMULER UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE MEME SI LE PROPRIETAIRE DES PARTS RESTANTES LES CONSERVE PENDANT UN CERTAIN TEMPS AFIN DE RENDRE LA FRAUDE PLUS DIFFICILEMENT DECELABLE;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC PAS INVOQUER LE FAIT QUE TOUTES LES PARTS SOCIALES N'AVAIENT PAS ETE CEDEES EN MEME TEMPS POUR REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE AUCUN MOTIF POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... DANS LESQUELLES IL ETAIT DEMONTRE QUE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES AVAIENT BIEN DISSIMULE UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, PUISQUE LES CEDANTS S'ETAIENT ENGAGES A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF SOCIAL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PRECISEES PAR L'ARRET, NE REVELAIENT PAS L'EXISTENCE DE LA SIMULATION ALLEGUEE PAR DAME X...;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON