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72-13618 Généré par l'IA

Receiver Liability for Social Security Contributions on Post-Judgment Wages

Numéro de cause 72-13618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court held the judicial settlement receiver responsible for social security contributions related to wages paid shortly after the judgment, reasoning that the judicial authorization to continue operations, though issued later, retroactively engaged the creditors' mass for any "continuation" of activity occurring after the judgment date. The high court quashed this decision because the commissioner's authorization for continuation of operations can only be retroactive to a prior date if the authorization itself specifies that earlier start date, and the lower court failed to establish whether the work performed during the period in question actually benefited the creditors' mass.

Regeste Legislator

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ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Receiver Liability for Social Security Contributions on Post-Judgment Wages: The high court quashed this decision because the commissioner's authorization for continuation of operations can only be retroactive to a prior date if the authorization itself specifies that earlier start date, and the lower court failed to establish whether the work performed during the period in question actually benefited the creditors' mass.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale restitution des prestations complémentaires durée de cotisation décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was the basis for the claim regarding the employer's liability for social security contributions during the period following the judicial settlement.
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17-23665
Social Security Contribution Adjustment Liability in Receivership Proceedings
98-16298
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89-14493
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88-15442
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01-20115
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was the basis for the claim regarding the employer's liability for social security contributions during the period following the judicial settlement.

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 9 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES DE PERPIGNAN

This is the operative part of the final order, quashing and setting aside the previous decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CODERCH, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'AUBIGNA, PRONONCE LE 16 NOVEMBRE 1971, A PAYER A L'URSSAF LES COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES VERSES PAR AUBIGNA POUR LA PERIODE DU 16 AU 26 NOVEMBRE 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, BIEN QUE L'AUTORISATION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'AIT ETE DONNEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE LE 29 FEVRIER 1972, LA MASSE DES CREANCIERS SE TROUVE ENGAGEE A L'EGARD DES TIERS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, PUISQUE L'ARTICLE 24 PRECITE NE VISE QU'UNE "CONTINUATION" DE L'ACTIVITE ET NON UNE REMISE EN MARCHE DE L'EXPLOITATION, CE QUI EMPORTE RETROACTIVITE DE L'AUTORISATION, DONT L'EFFET REMONTE AU JOUR DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF QUE SI ELLE FIXE ELLE-MEME LE DEBUT DE CETTE CONTINUATION A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR DE SON PRONONCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR AUBIGNA DU 16 AU 26 NOVEMBRE 1971 AVAIENT PROFITE A LA MASSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 9 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES DE PERPIGNAN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE