Financing Company v. Lessee: Warranty Transfer and Court's *Sua Sponte* Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financing company sought to recover overdue lease payments, insurance premiums, and a termination indemnity from a lessee whose received equipment was later found to be defective and unusable; the appellate court rejected this claim on the basis that the contractual clauses transferring the supplier's warranties directly to the lessee were only enforceable against the supplier if the supplier had explicitly agreed to guarantee the lessee, either directly or through a stipulation for another, which evidence showed was lacking as the supplier did not sign the lease contract and the acceptance form did not mention warranty transfer. However, the high court quashed this decision because the appellate court improperly introduced and ruled on an issue *sua sponte*—the supplier's non-acceptance of the warranty transfer obligation and its non-opposability to the supplier, who was not even a party to the suit—when the lessee's defense was solely based on the clause being non-opposable to her due to her lack of explicit acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Financing Company v. Lessee: Warranty Transfer and Court's *Sua Sponte* Ruling: However, the high court quashed this decision because the appellate court improperly introduced and ruled on an issue *sua sponte*—the supplier's non-acceptance of the warranty transfer obligation and its non-opposability to the supplier, who was not even a party to the suit—when the lessee's defense was solely based on the clause being non-opposable to her due to her lack of explicit acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by raising an issue of fact and law not addressed by the parties concerning the supplier's acceptance of the warranty transfer.
This is the procedural order following the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT, TENDANT A FAIRE PAYER PAR DAME X..., LOCATAIRE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, D'UN MATERIEL, QUI S'EST REVELE, POSTERIEUREMENT A SA RECEPTION, ATTEINT D'UN VICE EN EMPECHANT L'USAGE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DONT DAME X... AVAIT REFUSE LE REGLEMENT, CELUI DE LA PRIME D'ASSURANCE ET CELUI DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DU CONTRAT LES GARANTIES CONCERNANT LE MATERIEL SONT TRANSFEREES PAR LE FOURNISSEUR DIRECTEMENT AU LOCATAIRE, LEQUEL, SE TROUVANT SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU BAILLEUR RELATIFS A CES GARANTIES, DOIT LES EXERCER CONTRE LE FOURNISSEUR, CES CLAUSES NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES SONT OPPOSABLES AU FOURNISSEUR, C'EST-A-DIRE SI CELUI-CI A ACCEPTE DE S'OBLIGER A GARANTIR, EN SA QUALITE DE VENDEUR, NON PAS L'ACHETEUR, MAIS LE LOCATAIRE-UTILISATEUR, SOIT DIRECTEMENT PAR UN ENGAGEMENT SOUSCRIT AU PROFIT DE CE DERNIER, SOIT PAR L'EFFET D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI CONTENUE DANS LE CONTRAT DE VENTE, QUE CELUI-CI PRENNE LA FORME D'UN ACTE ECRIT, D'UN BON DE COMMANDE OU DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, MAIS QU'UN TEL ENGAGEMENT DE GARANTIE ENVERS DAME X...
N'EXISTE PAS EN L'ESPECE OU NE SONT PRODUITS QUE LE CONTRAT DE LOCATION, NON SIGNE PAR LE FOURNISSEUR, ET UN PROCES-VERBAL DE PRISE EN CHARGE SIGNE PAR DAME X... ET NE CONTENANT AUCUNE ENONCIATION RELATIVE A LA GARANTIE ET AU TRANSFERT DE CELLE-CI AU PROFIT DU LOCATAIRE;
ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DU DEFAUT D'ACCEPTATION PAR LE FOURNISSEUR, ET DONC D'OPPOSABILITE A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, DE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE GARANTIE AU PROFIT DE DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LADITE CLAUSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, A ELLE, PUISQU'ELLE NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE EXPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL, OUTREPASSANT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER