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72-13500 Généré par l'IA

Producers' Syndicate Appeal Dismissed for Tardiness in Bankruptcy Foreclosure Challenge

Numéro de cause 72-13500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal that challenged the inadmissibility of an appeal filed by a producers' syndicate against a commercial court judgment which had rejected its request to be excused from a foreclosure regarding claims against a bankrupt company's estate and had instead condemned the syndicate to pay a sum to the creditors' mass based on a counterclaim. The appellate court correctly deemed the syndicate's appeal inadmissible as tardy because the counterclaim arose from the bankruptcy proceedings (specifically, a payment made to the syndicate concerning damaged goods intended for the bankrupt company) and thus fell under the procedural rules governing claims related to the administration of the bankruptcy estate, meaning the court did not need to rule on the merits of the counterclaim or address the syndicate's arguments concerning the foundation of that claim when only assessing the timeliness of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE, l'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Producers' Syndicate Appeal Dismissed for Tardiness in Bankruptcy Foreclosure Challenge: The appellate court correctly deemed the syndicate's appeal inadmissible as tardy because the counterclaim arose from the bankruptcy proceedings (specifically, a payment made to the syndicate concerning damaged goods intended for the bankrupt company) and thus fell under the procedural rules governing claims related to the administration of the bankruptcy estate, meaning the court did not need to rule on the merits of the counterclaim or address the syndicate's arguments concerning the foundation of that claim when only assessing the timeliness of the appeal.

Mots-clés

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créance dans la faillite règles procédurales versement de dommages-intérêts procédures connexes procédure de réalisation de gage immobilier opposition tardive

Dispositions légales citées

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ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE CETTE DEMANDE COMME UNE INSTANCE NEE DE LA FAILLITE ET SE RATTACHANT A SON ADMINISTRATION, ET QU'ELLE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE;
l'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE
The Court of Appeal correctly applied this article because the counterclaim initiated by X... was deemed to arise from the bankruptcy and relate to its administration.
REJETTE LE POURVOI
The final order rejects the appeal (pourvoi).
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04-12519
Foreclosure Appeal Dismissed as Untimely and Abusive.
2000/00882
Debtors and Creditor Appeal of Foreclosure Distribution Judgment Nullified for Improper Initiation
21-17630
Creditor Claim Admission Despite Untimely Response in Receivership Appeal
97-11892
Bankruptcy Appeal Dismissed Due to Untimely Filing and Valid Service
98-17685
Foreclosure Distribution Dispute Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Appeal correctly applied this article because the counterclaim initiated by X... was deemed to arise from the bankruptcy and relate to its administration.

REJETTE LE POURVOI

The final order rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS D'OEUFS DE LA REGION DE LANNION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE AUX FINS D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR LE DEPOT DE SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE PRONONCEE EN 1965, DE LA SOCIETE PANTINOISE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ( SPDA ) ET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CHARLI X...

DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, AVAIT CONDAMNE LE SYNDICAT A PAYER A LA MASSE DES CREANCIERS DE LADITE FAILLITE UNE SOMME DE 19 463,40 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU X... RESIDAIT DANS UNE CREANCE QUE LA SPDA PRETENDAIT AVOIR SUR LE SYNDICAT ET QUI ETAIT NEE ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE LA PERTE DE MARCHANDISE AU COURS D'UN TRANSPORT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QUE LE FAIT QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PAR LE X... EST SANS INFLUENCE PUISQUE LA SOCIETE SE TROUVAIT DESSAISIE DU FAIT DE LA FAILLITE, ET QUE L'ARRET NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LE REGLEMENT DE LA SOMME RECLAMEE AURAIT ETE FAIT ENTRE LES MAINS DU SYNDICAT, ALORS QU'ELLE REVENAIT A LA SPDA, FAUTE PAR LUI DE DONNER DES PRECISIONS SUR CETTE FRAUDE ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI SOUTENAIENT QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LA MARCHANDISE DETERIOREE N'ETAIT PAS DEVENUE LA PROPRIETE DE LA SPDA;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT EN RELEVE DE FORCLUSION, DEMANDE CONTESTEE PAR CHARLI, ES QUALITES, QUE CELUI-CI A FORME LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUSVISEE PORTANT SUR LA SOMME DE 19643,40 FRANCS VERSEE PAR LE TRANSPORTEUR AU SYNDICAT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE LA DETERIORATION PARTIELLE DES COLIS D'OEUF TRANSPORTES ET DESTINES A LA SPDA;

QU'ELLE AJOUTE CHARLI, ES QUALITES, SITUE CE PAIEMENT APRES LA DATE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SPDA, QU'EN DEMANDANT LA RESTITUTION DE LA SOMME IL AGISSAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ET QUE C'EST D'AILLEURS AU BENEFICE DE CELLE-CI QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE SYNDICAT;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE STATUAIT QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT PAS A CARACTERISER LA FRAUDE INVOQUEE PAR CHARLI ES QUALITES, CONTRE LE SYNDICAT ET QUI AVAIT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES;

QU'ELLE N'AVAIT PAS, NON PLUS, A REPONDRE AUX CONCLUSIONS, VISEES AU MOYEN, QUE LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR NON POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SON APPEL MAIS POUR PRETENDRE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU X... ETAIT MAL FONDEE;

QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE CETTE DEMANDE COMME UNE INSTANCE NEE DE LA FAILLITE ET SE RATTACHANT A SON ADMINISTRATION, ET QU'ELLE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS