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71-14701 Généré par l'IA

Security Interest Validity for After-Incurred Debts in Liquidation

Numéro de cause 71-14701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor who established a security interest (nantissement) on a commercial fund to guarantee an open line of credit was deemed to have that security interest enforceable against the debtor's estate following judicial liquidation, but only to the extent that it secured debts incurred *after* the security agreement was established, not debts existing prior to its creation. The appellate court reasoned that while the security was invalid for pre-existing debts, its validity for subsequent deliveries was established, and since the appeal only contested the general opposability of the security and not the payment status of the later debts, the ground of appeal lacked merit, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Security Interest Validity for After-Incurred Debts in Liquidation: The appellate court reasoned that while the security was invalid for pre-existing debts, its validity for subsequent deliveries was established, and since the appeal only contested the general opposability of the security and not the payment status of the later debts, the ground of appeal lacked merit, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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paiement des intérêts dette commerciale garantie de crédit liquidation de la succession fonds en valeurs mobilières validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).
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12-24561
Bank v. Successor Company (Security Interest Validity)
84-16052
Credit Institution Interest Claim Finality in Liquidation
05/00278
Secured Creditor's Failure to Declare Debt in Liquidation Upheld on Appeal
74-13859
Creditor's Conditional Authorization to Take Goods Insufficient to Preclude Liquidation Claim Requirement
20-10885
Creditor Interest Calculation in Receivership Following Safeguard Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 29 SEPTEMBRE 1971), PAR ACTE DU 9 JUIN 1967, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE CONSENTIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ;

QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FUT FIXEE AU 1ER JANVIER 1966 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A FACTURE A LA SOCIETE GILBERT DES X... POUR UN MONTANT GLOBAL DE 50 865,35 FRANCS POSTERIEUREMENT A SON OUVERTURE DE CREDIT, N'A PAS CANTONNE L'OPPOSABILITE DE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT AU SOLDE NON PAYE DES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE GILBERT ET POUR LA PARTIE NON SOLDEE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA SOCIETE GILBERT ETAIT, LE 9 JUIN 1967, DEJA DEBITRICE DE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE, L'ARRET CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A EFFECTUE DES X... POUR UN TOTAL DE 50 865,35 FRANCS, ET DECLARE QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUERAIT AUX DETTES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LUI EST OPPOSABLE EN TANT QU'IL A ETE CREE POUR GARANTIR LES DETTES AFFERENTES AUX LIVRAISONS POSTERIEURES ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE, D'APRES LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE DE LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DU NANTISSEMENT, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIENT ETE PAYEES EN TOUT OU EN PARTIE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.