Landowner's Auction Notice vs. Preemptive Right Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner notified a company that she would sell two parcels of land via a voluntary auction on a fixed date with a specified minimum price, reserving the right to withdraw the property, which the company interpreted as an offer of acquisition and a call to the auction. The company responded by attempting to exercise its right of preemption for the minimum price, but the appellate court, interpreting the landowner's letter as contradictory due to the inclusion of the auction convocation, found that she never intended to grant a privileged sale arrangement at the minimum price, thus excluding both the application of a specific preemption decree provision and the interpretation of the notice as a firm promise to sell convertible into an immediate sale upon acceptance under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962; Landowner's Auction Notice vs. Preemptive Right Claim: The company responded by attempting to exercise its right of preemption for the minimum price, but the appellate court, interpreting the landowner's letter as contradictory due to the inclusion of the auction convocation, found that she never intended to grant a privileged sale arrangement at the minimum price, thus excluding both the application of a specific preemption decree provision and the interpretation of the notice as a firm promise to sell convertible into an immediate sale upon acceptance under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as a provision whose application the lower court allegedly incorrectly ruled out, but the court ultimately confirmed the lower court's finding that it was not applicable.
Cited by the appellant as a provision whose application the lower court allegedly incorrectly ruled out, but the court ultimately confirmed the lower court's finding that it was not applicable.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1970, DAME VEUVE X... A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) QU'ELLE METTRAIT EN VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE LE 1ER DECEMBRE 1970 DEUX PARCELLES DE TERRE, POUR UNE MISE A PRIX GLOBALE DE 4300 FRANCS, EN SE RESERVANT LE DROIT DE RETIRER DE LA VENTE TOUT OU PARTIE DE CES IMMEUBLES SI LES PRIX OFFERTS NE LUI PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS, ETANT INDIQUE EN OUTRE QUE LADITE LETTRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE OFFRE D'ACQUISITION ET UNE CONVOCATION A L'ADJUDICATION;
QUE LE 30 OCTOBRE 1970 LA SBAFER A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES DONT S'AGIT POUR LE MONTANT DE LA MISE A PRIX;
ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LESDITES PARCELLES, SANS RECHERCHER SI L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, INVOQUE PAR LA SOCIETE, ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ET SI L'OFFRE FAITE A LA SBAFER NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DES SON ACCEPTATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES CONTENUES DANS LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE DAME X... N'A JAMAIS EXPRIME L'INTENTION D'ACCORDER UN REGIME PRIVILEGIE A LA SBAFER EN LUI VENDANT LES PARCELLES LITIGIEUSES POUR LA SOMME RETENUE COMME MISE A PRIX;
QUE, "MALGRE SON AMBIGUITE, L'OFFRE D'ACQUISITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN TENANT COMPTE DE LA FORMULE QUI LA COMPLETE : LA CONVOCATION A L'ADJUDICATION, CE QUI EXCLUT TOUTE VOLONTE DE VENTE IMMEDIATE";
QUE LA SBAFER AURAIT SANS DOUTE PU REPROCHER A DAME X... DE NE PAS LUI AVOIR OFFERT SON IMMEUBLE EN VENTE AMIABLE AVANT L'ADJUDICATION MAIS QUE LA MISE A PRIX D'ADJUDICATION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN PRIX DE VENTE AMIABLE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, COMME CELLE DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES