Legislator Jurisprudence & Législation
72-14448 Généré par l'IA

Cassation for Omission of Rapporteur's Mandatory Report in Enforcement Proceedings

Numéro de cause 72-14448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court decision concerning a dispute over the execution of a prior judgment because the decision failed to mention the mandatory written report presented by the rapporteur judge, a requirement under public order provisions of the civil procedure code applicable when counsel is required, which in this case involved difficulties in executing an earlier ruling. The court reasoned that even considering a later decree allowing validation if compliance with legal requirements could be proven despite omission of mention, the lower court's record offered no evidence that the report was in fact presented, thus violating the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972; Cassation for Omission of Rapporteur's Mandatory Report in Enforcement Proceedings: The court reasoned that even considering a later decree allowing validation if compliance with legal requirements could be proven despite omission of mention, the lower court's record offered no evidence that the report was in fact presented, thus violating the applicable procedural rules.

Mots-clés

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jugement civil décision d'exécution lois de police examen en cassation décisions incidentes délit d'omission

Dispositions légales citées

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ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972
Cited in relation to the potential nullity resulting from procedural omissions, although ultimately it was established that the required proof of compliance was not provided.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967

These articles were cited as the basis for finding that the challenged decision violated the required procedure (absence of the rapporteur's written report).

ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972

Cited in relation to the potential nullity resulting from procedural omissions, although ultimately it was established that the required proof of compliance was not provided.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES;

QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE;

QU'IL EN EST AINSI LORSQU'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET EST PORTEE DEVANT LA COUR;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (27 JUIN 1972), RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-BERTHOMIEU CONCERNANT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE CETTE SOCIETE ET LES EPOUX X..., NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE;

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 JUIN 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES