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72-14360 Généré par l'IA

Divorce Appeal: Limits of Appellate Review on Final Submissions

Numéro de cause 72-14360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a judgment denying divorce, who had relied solely on the refusal to resume common life in their final appellate submissions seeking confirmation of the first instance ruling, cannot successfully claim on cassation that the appellate court erred by not examining other grievances originally cited in the first instance, because appellate judges are only obligated to rule upon the claims specifically maintained in the final state of the appellate conclusions, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Appeal: Limits of Appellate Review on Final Submissions: A party appealing a judgment denying divorce, who had relied solely on the refusal to resume common life in their final appellate submissions seeking confirmation of the first instance ruling, cannot successfully claim on cassation that the appellate court erred by not examining other grievances originally cited in the first instance, because appellate judges are only obligated to rule upon the claims specifically maintained in the final state of the appellate conclusions, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen procédure de divorce examen en cassation recours contre décision de renvoi révision d'une décision procédure d'opposition
Généré par l'IA
00-18787
Divorce Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment
91-15467
Divorce Appeal on Fault Assessment Rejection
97-16465
Appeal Regarding Marital Fault, Compensation, and Damages in Divorce Proceedings
97-13775
Spouse v. Spouse (Divorce Appeal)
70-10635
Appeal Regarding Spousal Support, Separation, and Failure to Rule on Husband's Renunciation of Separation Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LESQUELLES ELLE SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU CONTRE SON MARI LE REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D'APPEL;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.