Legislator Jurisprudence & Législation
72-13992 Généré par l'IA

Spousal Reconciliation Renders Divorce Appeal Moot

Numéro de cause 72-13992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal against a judgment that granted a divorce to one spouse and rejected the other's counterclaim, because subsequent to the appellate decision, the spouses formally reconciled via a notarial act dated November 30, 1972, which extinguished the action before the death of the initial petitioner on December 11, 1972.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI; Spousal Reconciliation Renders Divorce Appeal Moot: The Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal against a judgment that granted a divorce to one spouse and rejected the other's counterclaim, because subsequent to the appellate decision, the spouses formally reconciled via a notarial act dated November 30, 1972, which extinguished the action before the death of the initial petitioner on December 11, 1972.

Mots-clés

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décès du conjoint action en divorce allocation de décès annulation du mariage convention de divorce absence de vie commune

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
This is the final order issued by the court, indicating that no ruling on the merits of the appeal is necessary due to the reconciliation of the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

This is the final order issued by the court, indicating that no ruling on the merits of the appeal is necessary due to the reconciliation of the parties.

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Texte complet

ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;

QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972;

MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES;

QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;