Creditor Subrogation in Real Estate Seizure After Assignment Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a creditor who, as assignee of claims, sought subrogation into prior real estate seizure proceedings against a company. The company challenged the validity of the assignment notifications, arguing its registered office was elsewhere and the recipient was not its legal representative, and also contested the possibility of subrogation. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the challenge to the assignment notifications was not an incident of the real estate seizure amenable to cassation at that stage; further, the lower court validly determined the registered office was at the location of service based on public records and found the service on the apparent authorized agent was valid, and legally justified granting subrogation because the original seizing creditors had ceased their proceedings after being summoned to continue them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 58-1,ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor Subrogation in Real Estate Seizure After Assignment Validity Dispute: The company challenged the validity of the assignment notifications, arguing its registered office was elsewhere and the recipient was not its legal representative, and also contested the possibility of subrogation. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the challenge to the assignment notifications was not an incident of the real estate seizure amenable to cassation at that stage; further, the lower court validly determined the registered office was at the location of service based on public records and found the service on the apparent authorized agent was valid, and legally justified granting subrogation because the original seizing creditors had ceased their proceedings after being summoned to continue them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis upon which the plaintiff initiated the proceedings that led to the contested judgment.
Used to determine that a challenge to the regularity of the assignment notifications was not an incident of the real estate seizure proceedings, making that part of the decision unappealable by cassation.
The court used this article to justify that service of the notice of seizure on an authorized agent suffices as service on the legal entity.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISI LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE DEUX DEMANDES DE SUBROGATIONS DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE INTRODUITES PAR BROCCO ET PAR MACAIRE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE;
QUE CELLE-CI INTERVENANTE, A CONCLU NOTAMMENT A LA NULLITE DES SIGNIFICATIONS DES CESSIONS DE CREANCE DONT POINSOT-WALBAUM SE PREVALAIT, AINSI QU'A LA NULLITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE A CETTE SOCIETE LE 15 MAI 1972;
QUE LA MEME SOCIETE A, SUBSIDIAIREMENT, CONTESTE LA POSSIBILITE DES SUBROGATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DU CAP BENAT DE SA DEMANDE EN NULLITE DESDITES SIGNIFICATIONS, LESQUELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES A BORMES-LES-MIMOSAS, ALORS D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DU CAP BENAT ALLEGUAIT QUE SON SIEGE SOCIAL. ETAIT A NEUILLY-SUR-SEINE, QUE LE TRIBUNAL.AURAIT OMIS DE RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UNE MEME SOCIETE QUI AURAIT TRANSFERE SON SIEGE, OU DE DEUX SOCIETES DIFFERENTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DU CAP BENAT ALLEGUAIT EGALEMENT QUE LA PERSONNE QUI AVAIT RECU LES COPIES N'AURAIT PAS ETE SON REPRESENTANT LEGAL.ET QU'ALORS MEME QUE CETTE PERSONNE AURAIT RECU UN CERTAIN MANDAT D'UNE AUTRE SOCIETE LE TRIBUNAL.N'AURAIT PU ETENDRE CES POUVOIRS A UNE PERSONNE MORALE ETRANGERE;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES SIGNIFICATIONS DES CESSIONS DE CREANCE, QUE LA CONTESTATION DE CETTE REGULARITE MET EN CAUSE L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE DEBITRICE DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE EST POURSUIVIE PAR POINSOT-WALBAUM;
QU'UNE TELLE CONTESTATION NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI A STATUE SUR ELLE, N'ETANT PAS EN DERNIER RESSORT, NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION;
ATTENDU, S'AGISSANT DE LA CONTESTATION VISANT LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DU 15 MAI 1972, QUE LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE SIEGE SOCIAL.DE LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT BIEN A BORMES-LES-MIMOSAS, DOMAINE DU CAP BENAT OU LE COMMANDEMENT LITIGIEUX A ETE SIGNIFIE;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT COMMANDEMENT A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DU SIEUR BISCAREL " GARDE ASSERMENTE ET AYANT QUALITE POUR RECEVOIR COPIE DESTINEE A LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT ";
QUE LE JUGEMENT AJOUTE, A BON DROIT, QUE LA SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE, FAITE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE, AU MOINS EN APPARENCE, A RECEVOIR L'EXPLOIT, DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE AU SENS DE L'ARTICLE 58-1,ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, SANS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE AIT A VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION A LUI EFFECTUEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE POINSOT-WALBAUM SUBROGE AUX CREANCIERS POURSUIVANTS ALORS, D'UNE PART, QUE LES CESSIONS DONT IL SE PREVALAIT N'AURAIENT PU LUI DONNER PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIENT LES CEDANTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION IMPLIQUE L'ABANDON DES POURSUITES PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER L'ETAT DE CES POURSUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LEUR ABANDON LE TRIBUNAL. N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE POINSOT-WALBAUM S'EST VU REFUSER LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DU 15 MAI 1972, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE DEUX SAISIES ANTERIEURES DEJA PUBLIEES (SAISIES BROCCO ET MACAIRE);
QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE REPRISE DES POURSUITES N'A ETE EFFECTUEE PAR BROCCO ET MACAIRE SUR LA SOMMATION QUI LEUR A ETE NOTIFIEE LES 16 ET 17 MAI 1972 ET QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE ENTRE EUX ET POINSOT-WALBAUM;
QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QU'IL NE RESTAIT A CE DERNIER QUE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE SUBROGER PAR LE TRIBUNAL.DANS LES POURSUITES DEJA ENGAGEES PAR LESDITS BROCCO ET MACAIRE AFIN DE REPRENDRE LA PROCEDURE DE SAISIE A PARTIR DU DERNIER ACTE VALABLE;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL.A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RECONNAISSANT A POINSOT-WALBAUM LA QUALITE DE SUBROGE DANS LES POURSUITES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE TOULON;