Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-14078 Généré par l'IA

Vendors v. Arbitrators on Fee Payment and Scope of Arbitration Mandate

Numéro de cause 72-14078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the sale of pharmaceutical enterprise rights, where the price was to be fixed by third-party arbitrators as stipulated in an agreement to avoid contestation, the vendors refused to pay a portion of the arbitrators' fees after the price determination was made and executed. The vendors argued on appeal that the arbitrators, considered mandataries, failed their duty to render an account as required by the Civil Code, as their decision lacked justification, but the appellate court correctly found that the arbitrators fulfilled their mission as defined by the contract, which sought a final price determination without recourse, and that they had not committed a fault as they were granted the access to company archives stipulated in the agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL; Vendors v. Arbitrators on Fee Payment and Scope of Arbitration Mandate: The vendors argued on appeal that the arbitrators, considered mandataries, failed their duty to render an account as required by the Civil Code, as their decision lacked justification, but the appellate court correctly found that the arbitrators fulfilled their mission as defined by the contract, which sought a final price determination without recourse, and that they had not committed a fault as they were granted the access to company archives stipulated in the agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
juge arbitre fixation de l'émolument contestation civile versement en mains d'un tiers partie au contrat clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL
Cited in the appellant's argument which the court implicitly rejected by confirming the lower court's decision that the mandate was fulfilled.
ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL
Cited by the court as the legal framework governing the price fixation by arbitration that the parties accepted.
Généré par l'IA
94-13092
Challenge to Arbitral Award for Exceeding Mandate Dismissed
06/00806
Claimants v. Arbitrators: Liability for Annulled Award Due to Untimely Rendering
74-14006
Perfume Distributor Arbitration: Timeliness, Jurisdiction, and Scope of Damages Appeal
02-13675
Arbitral Award Annulment Appeal Based on Arbitrator Exceeding Mandate Rejected
11-25891
Arbitration Clause Scope Extension to Third-Party Contractor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL

Cited by the court as the legal framework governing the price fixation by arbitration that the parties accepted.

ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL

Cited in the appellant's argument which the court implicitly rejected by confirming the lower court's decision that the mandate was fulfilled.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX A... ONT CEDE A DAME Y... ET AUX EPOUX Z... LEURS DROITS DANS LES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIVELLE;

QUE, PAR CONVENTION DU 17 JUIN 1968, LES PARTIES ONT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE TIERS LA FIXATION DU PRIX DE CESSION;

QUE LES TIERS ONT REMPLI LEUR MISSION ET QUE LEUR DECISION A ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES MAIS QUE LES EPOUX A... SE SONT REFUSES A LEUR VERSER UNE PARTIE DU MONTANT DES HONORAIRES MIS A LEUR CHARGE;

QUE LES " ARBITRE " LES ONT ASSIGNES EN VUE DE LES Y CONTRAINDRE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT ADMIS QUE LES TROIS " EXPERTS " DESIGNES ETAIENT DES MANDATAIRES, ELLE N'AURAIT PU LES DECHARGER DE L'OBLIGATION SPECIALE DE RENDRE COMPTE QUI EST DE L'ESSENCE MEME DU MANDAT, LA SENTENCE ARBITRALE REDIGEE SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION NE POUVANT CONSTITUER LA REDDITION DE COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL QU'ELLE AURAIT VIOLE EN CONFONDANT L'EXECUTION DU MANDAT AVEC LA REDDITION DE COMPTES;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LE PRIX DE CESSION DEVAIT ETRE FIXE " PAR ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL SANS CONTESTATION D'AUCUNE SORTE, NI VOIE DE RECOURS POSSIBLE ", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES " ARBITRES " DESIGNES ONT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, REMPLI LEUR MISSION;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT DU FAIT QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PU AVOIR CONNAISSANCE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DES ARCHIVES DES SOCIETES NATIVELLE QUE LES OPERATIONS CONDUITES PAR LES ARBITRES AVAIENT PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT ET AUX DROITS DE LA DEFENSE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LES CONDITIONS, STIPULEES DANS LA CONVENTION DU 17 JUIN 1968, DANS LESQUELLES LES EXPERTS X... ACCOMPLIR LEUR MISSION D'ARBITRAGE AIENT ETE MECONNUES ET NOTAMMENT QU'ILS AVAIENT EU LIBREMENT ACCES A LA COMPTABILITE ET AUX ARCHIVES DES ENTREPRISES NATIVELLE AINSI QUE L'AVAIT SEULEMENT PREVU LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION;

QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.