Legislator Jurisprudence & Législation
72-14101 Généré par l'IA

Seller Liability Under Ten-Year Warranty for Property Defects

Numéro de cause 72-14101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that held a building seller liable under the ten-year warranty for defects in an immoveable property sold to a purchaser, despite the seller not having been bound to the owner by a contract for work. The reasoning was that the seller's liability toward the buyer for construction defects could only be based on the general rules applicable to a seller's warranty, not the specific ten-year liability intended for contractors bound by a contract of work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; Seller Liability Under Ten-Year Warranty for Property Defects: The reasoning was that the seller's liability toward the buyer for construction defects could only be based on the general rules applicable to a seller's warranty, not the specific ten-year liability intended for contractors bound by a contract of work.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie du vendeur défauts de construction propriété immobilière acheteur entrepreneur responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL

The article was explicitly cited as the legal basis for the cassation, due to its false application by the lower court regarding the scope of the decennial guarantee.

ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL

The article was explicitly cited as the legal basis for the cassation, due to its false application by the lower court regarding the scope of the decennial guarantee.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BONNEFON, QUI, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1964, AVAIT VENDU UN PAVILLON A ANDRE X..., A DIJON, A PREPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT LEDIT IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE BONNEFON, LEQUEL "PARAIT FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES SUR DES PLANS ACQUIS A DES ARCHITECTES ET A CUMULE EN L'ESPECE LES FONCTIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION", TROUVE SON FONDEMENT DANS LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR CES TEXTES DES LORS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE BONNEFON A L'EGARD DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA GARANTIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.