Enforcement of German Child Support Judgment and Prohibition of Merits Review under Hague Maintenance Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a request for the enforcement (exequatur) of a German court judgment ordering a parent to pay child support retroactively. The appellate court rejected the request by substituting its own assessment of the evidence supporting the German decision regarding the establishment of the support obligation. The high court ruled that this action violated the Hague Convention of April 15, 1958, concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations, because Article 2 of the Convention explicitly prohibits a review of the merits of the foreign decision when granting recognition and enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, ART. 620 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Enforcement of German Child Support Judgment and Prohibition of Merits Review under Hague Maintenance Convention: The appellate court rejected the request by substituting its own assessment of the evidence supporting the German decision regarding the establishment of the support obligation. The high court ruled that this action violated the Hague Convention of April 15, 1958, concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations, because Article 2 of the Convention explicitly prohibits a review of the merits of the foreign decision when granting recognition and enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the annulment (cassation) on the violation of this article, which prohibits reviewing the merits of the foreign decision.
This procedural provision governs the referral back to another court after cassation, as ordered in the final disposition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ALIMENTS DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DOIVENT, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE ENUMEREES AUDIT ARTICLE, ETRE RECONNUES ET DECLAREES EXECUTOIRES, SANS REVISION AU FOND, DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS S;
ATTENDU QUE TRIBOLLET A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 DU TRIBUNA D'INSTANCE DE MOENCHENGLADBACH (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ) A VERSER A LA MINEURE DAGMAR X... NEE LE 14 MAI 1968 ET REPRESENTEE PAR L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE MOENCHENGLADBACH, SON TUTEUR, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS SA NAISSANCE JUSQU'A SA DIX-HUITIEME ANNEE ;
QUE L'OFFICE A INTRODUIT UNE DEMANDE D'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN PORTANT, POUR REJETER LA DEMANDE, UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES JUGES ALLEMANDS SUR LA VALEUR DES INDICES RETENUS PAR EUX A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LA MERE POUR CONDAMNER TRIBOLLET A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE REVISION DU JUGEMENT AU FOND QUI LUI EST INTERDITE, ET, PARTANT, A VIOLE LA CONVENTION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.