Cooperative Foreign Exchange Regulations Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, holding shares entitling them to an apartment in Algiers owned by a cooperative, leased the property and subsequently left for France, claiming the tenant was directed by the cooperative to pay rents to its treasurer due to Algerian foreign exchange transfer restrictions. The apartment owner then executed an attachment order on funds deposited in France by the cooperative and sued for payment and validation of the attachment. The high court rejected the appeal, finding that the cooperative, having failed to plead the merits or argue the application of Algerian public order exchange regulations before the lower court, could not raise these arguments as new grounds for the first time on appeal, rendering the sole ground of appeal inadmissible as it was novel and mixed fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IACooperative Foreign Exchange Regulations Appeal Admissibility: The apartment owner then executed an attachment order on funds deposited in France by the cooperative and sued for payment and validation of the attachment. The high court rejected the appeal, finding that the cooperative, having failed to plead the merits or argue the application of Algerian public order exchange regulations before the lower court, could not raise these arguments as new grounds for the first time on appeal, rendering the sole ground of appeal inadmissible as it was novel and mixed fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE X..., TITULAIRE D'ACTIONS LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE A ALGER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE H L M "LE FOYER UNIVERSITAIRE ALGEROIS" (F U A) DONT LE SIEGE EST A ALGER, A DONNE CE LOGEMENT EN LOCATION A LA SOCIETE AFRICAINE DE MECANOGRAPHIE JAPY EN AVRIL 1965 ;
QU'AYANT REGAGNE LA FRANCE EN NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, X... N'A PU PERCEVOIR LES LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ETE SELON LUI INVITEE PAR UNE CIRCULAIRE EMANANT DU F U A A VERSER CES LOYERS A SON TRESORIER QUI LES DETIENT POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES, PAR SUITE D'UNE IMPOSSIBILITE DE TRANSFERT A L'ETRANGER EDICTEE PAR LA LEGISLATION ALGERIENNE ;
QUE X..., AYANT PRATIQUE UNE SAISIE ARRET SUR DES FONDS DEPOSES A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DE PARIS PAR LE F U A , A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 12 950 FRANCS ET EN VALIDATION DE CETTE SAISIE ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LES PARTIES ETANT SOUMISES A LA REGLEMENTATION ALGERIENNE DES CHANGES, D'ORDRE PUBLIC, LE MANDATAIRE OU GERANT D'AFFAIRES NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A OPERER UNE RESTITUTION PROHIBEE "PAR LA LOI D'AUTONOMIE" ;
QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR ORDONNE LE PAIEMENT DES LOYERS DANS UN AUTRE PAYS QUE L'ALGERIE APRES AVOIR RAPPELE L'INTERDICTION DE TRANSFERT DES FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LE F U A, APRES AVOIR FAIT DEFAUT DEVANT LES PREMIERS JUGES, S'EST BORNE DEVANT LA COUR D'APPEL A EXCIPER DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET QU'APRES REJET DE CETTE EXCEPTION, IL N'A PAS CONCLU AU FOND MALGRE DEUX AVENIRS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;