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72-13692 Généré par l'IA

Creditor Signature on Invoice Photocopy Presumption Dispute

Numéro de cause 72-13692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a judgment because the lower court incorrectly applied the article of the Civil Code concerning evidentiary presumptions for writings made by a creditor on a title's duplicate or a receipt. The party seeking to prove payment of works produced a photocopy of an invoice bearing the creditor's dated signature, which the lower court rejected because the original document was not in the debtors' possession, despite the fact that the specific legal provision only applies when the creditor's notation is neither dated nor signed, meaning the lower court violated the cited article by misapplying it to a signed and dated notation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL; Creditor Signature on Invoice Photocopy Presumption Dispute: The party seeking to prove payment of works produced a photocopy of an invoice bearing the creditor's dated signature, which the lower court rejected because the original document was not in the debtors' possession, despite the fact that the specific legal provision only applies when the creditor's notation is neither dated nor signed, meaning the lower court violated the cited article by misapplying it to a signed and dated notation.

Mots-clés

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signature manuscrite notion de document jugement civil présomption moyen de paiement acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, A, POUR ECARTER CETTE FACTURE, RELEVE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ENTRE LES MAINS DES EPOUX X..., MAIS EN LA POSSESSION DES SERVICES DU GENIE RURAL ;
L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL
The article whose false application justified the cassation of the lower court's decision.
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12-17912
Debtor v. Creditor on Authenticity of Signature
71-14708
Creditor Notation on Debtor's Copy as Proof of Payment
10-19057
Acknowledgment of Debt Sufficiency of Typewritten Amount
91-10738
Dispute Over Authenticity of Signature on Loan Document
12-21737
Signature Verification Dispute in Debt Acknowledgment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL

The article whose false application justified the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL UNE ECRITURE MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI CE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR, VISE LE SEUL CAS OU L'ECRITURE N'EST NI DATEE NI SIGNEE PAR LE CREANCIER ;

ATTENDU QUE, POUR PROUVER LE PAIEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR TRUANT, LES EPOUX X... ONT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UNE FACTURE SUR LAQUELLE TRUANT AVAIT APPOSE LA MENTION : "REGLE LE 28 JANVIER 1967", SUIVIE DE SA SIGNATURE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, A, POUR ECARTER CETTE FACTURE, RELEVE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ENTRE LES MAINS DES EPOUX X..., MAIS EN LA POSSESSION DES SERVICES DU GENIE RURAL ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.