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72-14197 Généré par l'IA

Prior Promise vs. Registered Title in Property Sale

Numéro de cause 72-14197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a property sale where the buyer was aware of a prior commitment, a promise to sell, made by the seller to a tenant. The appellate court ruled in favor of the second buyer, finding no fault in their having promptly registered their title, despite knowledge of the prior promise, absent fraudulent maneuvers. However, the high court quashed this decision, reasoning that acquiring property with knowledge of a prior transfer or commitment constitutes a fault under civil law, which prevents the second buyer from benefiting from the property registration rules to the detriment of the first promisee.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; Prior Promise vs. Registered Title in Property Sale: The appellate court ruled in favor of the second buyer, finding no fault in their having promptly registered their title, despite knowledge of the prior promise, absent fraudulent maneuvers. However, the high court quashed this decision, reasoning that acquiring property with knowledge of a prior transfer or commitment constitutes a fault under civil law, which prevents the second buyer from benefiting from the property registration rules to the detriment of the first promisee.

Mots-clés

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transmission de la propriété acheteur gage immobilier vente avec obligation de montage garantie en cas d'éviction droits et obligations précontractuels

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D 'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE;
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court relied on this article as the basis for cassation, finding that the lower court violated it by not holding the second buyer liable despite knowledge of a prior sale agreement.
LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN
The court decided not to rule on the other branches of the ground for appeal after quashing the judgment based on the first branch.
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JURITEXT000006952954
Prior Registered Promise to Sell vs. Subsequent Unregistered Sale of Real Estate
JURITEXT000006959481
Land Registry Restriction Appeal on Prior Promise vs. Registered Sale
JURITEXT000006957228
Promise to Sell Real Property Versus Third-Party Purchaser
90-10687
Sale Agreement Priority Dispute and Good Faith Purchasers' Knowledge
81-15413
Verbal Sale Agreement Priority Versus Recorded Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court relied on this article as the basis for cassation, finding that the lower court violated it by not holding the second buyer liable despite knowledge of a prior sale agreement.

LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN

The court decided not to rule on the other branches of the ground for appeal after quashing the judgment based on the first branch.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D 'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, X... A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION;

QUE LA VENTE A ETE REGULIEREMENT TRANSCRITE;

QUE HIMATTE, LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE, PRETENDANT ETRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE, QUE X... LUI AURAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, A ASSIGNE VIAL ET RAYMOND X..., EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE DECEDE, ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER NULLE LA VENTE INTERVENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, D'ORDONNER A SON PROFIT LA REALISATION DE LA PROMESSE, DE CONDAMNER VIAL ET X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS;

QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE INVOQUEE ETAIT VALABLE, A PRESCRIT UNE ENQUETE, PUIS UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES D'HIMATTE;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LEDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, DE S'ARRETER A UNE SIMPLE QUESTION DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI ET QUE VIAL, POUR SA PART, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EUE DE LA PROMESSE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT TRANSCRIRE SON TITRE LE PREMIER ET EN PROFITANT D'UN AVANTAGE OFFERT PAR LA LOI ELLE-MEME A L'ACQUEREUR LE PLUS DILIGENT;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE VIAL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE LIANT X... A HIMATTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS