Administrator v. Beneficiary's Spouse and Children (Social Assistance Subrogation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrator sought recovery from the spouse and children of a beneficiary of social assistance covering past and future hospitalization and hospice expenses, based on a statutory right of subrogation. The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that while spousal debts, including alimony, are communal, the obligated spouse remains personally liable to the creditor and has standing to defend against an action directed solely at them. Second, the court dismissed subsidiary arguments concerning the retroactive application of the social assistance decision, the purported cessation of arrears due to lack of timely demand, and the prescription of the claim, holding that the appellant failed to properly raise the specific legal grounds (such as requesting a stay pending review of administrative legality or explicitly invoking the five-year prescription rule for arrears) before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; Administrator v. Beneficiary's Spouse and Children (Social Assistance Subrogation): The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that while spousal debts, including alimony, are communal, the obligated spouse remains personally liable to the creditor and has standing to defend against an action directed solely at them. Second, the court dismissed subsidiary arguments concerning the retroactive application of the social assistance decision, the purported cessation of arrears due to lack of timely demand, and the prescription of the claim, holding that the appellant failed to properly raise the specific legal grounds (such as requesting a stay pending review of administrative legality or explicitly invoking the five-year prescription rule for arrears) before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Prefect's action seeking recovery of sums advanced by the administration.
This article, concerning the prescription of arrears of maintenance payments, was raised by the appellant but deemed inadmissible because it was a new argument not properly pleaded below.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE POUR LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET D'HOSPICE ANTERIEURS ET POSTERIEURS A LA DECISION D'ADMISSION;
QUE LE PREFET DES YVELINES A, EN VERTU DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EXERCE UN RECOURS CONTRE L'EPOUX ET LES DEUX ENFANTS DE DAME X..., CLAUDE X... ET DAME Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, POUR OBTENIR LE RECOUVREMENT DES SOMMES AVANCEES PAR L'ADMINISTRATION A LA BENEFICIAIRE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE DAME LEGER ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI ADMINISTRANT SEUL LA COMMUNAUTE, C'ETAIT CONTRE LUI QUE DEVAIT ETRE DIRIGEES LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES DETTES DE COMMUNAUTE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES DETTES D'ALIMENTS FONT PARTIE DU PASSIF DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE, L'EPOUX Z... EN EST TENU N'EN RESTE PAS MOINS PERSONNELLEMENT OBLIGE ENVERS LE CREANCIER ET A QUALITE POUR DEFENDRE A UNE ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI SEUL;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION D'AIDE SOCIALE S'APPLIQUE A DES DEPENSES ANTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, ALORS QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES NE POURRAIENT RETROAGIR ET QUE, DAME Y... AYANT CONTESTE AU MOINS IMPLICITEMENT LA LEGALITE DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUAIT A DES DEPENSES ANTERIEURES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION, ALORS EGALEMENT QUE LES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES CESSENT D'ETRE DUS LORSQU'ILS N'ONT PAS ETE RECLAMES A LEUR ECHEANCE A MOINS QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT QUE SI LE CREANCIER D'ALIMENTS N'A PAS AGI, IL N'A PAS POUR AUTANT RENONCE A LE FAIRE ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL LES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI INVOQUAIENT LA TARDIVETE DE L'ACTION, SI LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE AU MOMENT OU L'ACTION A ETE INTRODUITE CONTRE ELLE;
MAIS ATTENDU QUE DAME Y... S'EST BORNEE A FAIRE VALOIR DANS DES CONCLUSIONS " QUE LA DECISION DE LA COMMISSION D'AIDE SOCIALE NE SAURAIT ETRE RETROACTIVE " ET " QU'ELLE INVOQUAIT LA DECHEANCE PREVUE PAR LA LOI COMPTE TENU DE LA TARDIVETE DE LA PROCEDURE ";
QU'ELLE N'A NULLE PART DEMANDE QU'IL SOIT SURSIT A STATUER SUR UNE CONTESTATION QU'ELLE A TOUT AU CONTRAIRE SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL;
QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE INVOQUE LA REGLE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS " ET QUE SI ELLE A FAIT ALLUSION A LA TARDIVETE DE LA PROCEDURE, ELLE N'A PAS PAR LA MEME SOULEVE L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE QUI NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE DE DECHEANCE MAIS UN MODE D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.