Employee Dismissal Following Extended Sick Leave Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was ordered to pay an employee, dismissed after a ten-month sick leave, two months' severance pay and the legally mandated redundancy indemnity because the lower court found the dismissal invalid; the court reasoned that, under the applicable collective bargaining agreement concerning absences exceeding six months due to illness, the employer was obligated to notify the sick employee by registered mail of the necessity of their replacement, which simultaneously constituted the termination of the contract, and the employer failed to prove this necessity and neglected to inform the employee of their priority right to re-employment, further complicated by the fact that the employer only formally declared the contract termination after the employee, whose contract was technically still active, presented himself to resume work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 13 JUILLET 1967; Employee Dismissal Following Extended Sick Leave Litigation: An employer was ordered to pay an employee, dismissed after a ten-month sick leave, two months' severance pay and the legally mandated redundancy indemnity because the lower court found the dismissal invalid; the court reasoned that, under the applicable collective bargaining agreement concerning absences exceeding six months due to illness, the employer was obligated to notify the sick employee by registered mail of the necessity of their replacement, which simultaneously constituted the termination of the contract, and the employer failed to prove this necessity and neglected to inform the employee of their priority right to re-employment, further complicated by the fact that the employer only formally declared the contract termination after the employee, whose contract was technically still active, presented himself to resume work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning absences due to illness exceeding six months, was used to establish the employer's obligation to notify the sick employee of the necessity to replace them, which formed the basis for the court's decision regarding the termination.
This provision was cited in the grounds for the appeal regarding the payment of the dismissal indemnity, which was confirmed by the final order.
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 20 PARAGRAPHE 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVERTI LE REMPLACANT DE WARLUZELLE DU CARACTERE PROVISOIRE DE SON EMPLOI, QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME L'OUVRIER CONGEDIE QUE, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DE SA MALADIE, IL CONSERVAIT UN DROIT DE PRIORITE POUR REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI SI CE DERNIER DEVENAIT DISPONIBLE OU POUR OCCUPER UN EMPLOI SIMILAIRE CORRESPONDANT A SES APTITUDES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DE SON EMPLOYE MALADE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES RAPPORTS CONTRACTUELS NOUES ENTRE LA SOCIETE ET SON NOUVEL EMPLOYE ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE FONDEMENT ET LA LICEITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARLUZELLE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE NULLEMENT A L'EMPLOYEUR QUI NOTIFIE SON REMPLACEMENT AU SALARIE ATTEINT DE MALADIE ET, CE FAISANT, LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'INFORMER DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS SON ANCIEN EMPLOI OU D'EMBAUCHAGE DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DONT IL BENEFICIE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR CE TEXTE ET DE PROUVER LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE SIX MOIS POUR MALADIE, APPLICABLES EN L'ESPECE "LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL" ;
QU'ELLE RELEVE QUE, LE 26 FEVRIER 1972, WARLUZELLE QUI N'ETAIT PAS ENCORE LICENCIE S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR SE REMETTRE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI A COMPTER DU 1ER MARS, CE QU'IL LUI AVAIT CONFIRME PAR LETTRE DU 29 FEVRIER, DATE A LAQUELLE IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER PAR LAQUELLE LA SOCIETE DECLARAIT PRENDRE BONNE NOTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INFORMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS, CEPENDANT, PRECISE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT REMPLACE WARLUZELLE ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PREVALU DE LA RESILIATION QU'APRES QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT, EN PRINCIPE, JUSQU'ALORS MAINTENU, SE FUT REMIS A SA DISPOSITION POUR EN REPRENDRE L'EXECUTION SUSPENDUE PAR LA MALADIE, ETAIT TENU AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE RECLAMEES, LES JUGES DU FOND, NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES AUX MOYENS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.