Vehicle Redhibitory Action Time-Bar Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal challenging a ruling that a redhibitory action concerning a vehicle purchase made in June 1968 was not time-barred, despite the vehicle being used until shortly before the expert report in March 1970 and subsequent action in May 1970. The appellate court had concluded that the established defects prevented the normal use of the vehicle and that the buyers only became aware of the vice through the expert report, which the High Court affirmed, reasoning that the prior repairs and use did not contradict the finding that the defects were significant, dangerous, and only truly understood as a redhibitory vice after the expert's findings, thus the starting point for the statutory time limit was correctly fixed at the date of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; Vehicle Redhibitory Action Time-Bar Challenge Upheld: The appellate court had concluded that the established defects prevented the normal use of the vehicle and that the buyers only became aware of the vice through the expert report, which the High Court affirmed, reasoning that the prior repairs and use did not contradict the finding that the defects were significant, dangerous, and only truly understood as a redhibitory vice after the expert's findings, thus the starting point for the statutory time limit was correctly fixed at the date of the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core issue revolved around the timely filing of the redhibitory action provided by this article.
This is the explicit final order dismissing the appeal, which is the main disposition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DEC EMBRE 1971), D'AVOIR DECLARE NON TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EXERCEE LE 2 MAI 1970 PAR LES CONSORTS X... A LA SUITE DE L'ACHAT PAR EUX FAIT LE 5 JUIN 1968 D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A LA SOCIETE VOLVO BOLINDERS, AU MOTIF QUE LES DEFECTU OSITES CONSTATEES EMPECHAIENT L'UTILISATION NORMALE DU VEHICULE ET QUE LES ACHETEURS N'AVAIENT EU CONNAISSANCE DU VICE QUE LORS DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT LE 27 MARS 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES APPRECIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS PAR LESQUELES LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MALGRE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LES PREMIERS TEMPS DE L'ACHAT DE LA VOITURE, LE VEHICULE AVAIT ETE UTILISE PENDANT LAPERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'EXPERT EN MARS 1969, ET QUE PENDANT CETTE LONGUE PERIODE PLUSIEURS MISES AU POINT AVAIENT ETE EFFECTUEES, SANS RESULTAT, CE QUI DEMONTRAIT QUE LES DEFECTUOSITES OU BIEN N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA VOITURE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE, OU QUE CELUI-CI EN SOIT DIMINUE, OU BIEN QU'ELLES ETAIENT CONNUES BIEN AVANT LA DESIGNATION DE L'EXPERT, CE QUI CONFERAIT A L'ACTION DES ACHETEURS UN CARACTERE NETTEMENT TARDIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE, SI LE VEHICULE A ETE UTILISE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'EXPERT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES DEFECTUOSITES LITIGIEUSES, AUXQUELLES LES REPARATIONS ET MISES AU POINT EFFECTUEES PENDANT TOUTE CETTE PERIODE N'ONT PAS REMEDIE, EMPECHAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR CARACTERE DANGEREUX, UNEUTILISATION "NORMALE" DU VEHICULE ;
QUE,, PAS DAVANTAGE LA COUR D'APPEL NE S'EST CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI A REVELE AUX CONSORTS X... QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES PROCEDAIENT D'UN VICE REDHIBITOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.