Poultry Royalty Agreement Dispute and Accounting Judgment Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a verbal agreement where one party supplied chicks and feed in exchange for the right to keep egg and culled hen sales, subject to a royalty payment per egg paid to the supplier. When the recipient sold poultry on its own account, the supplier sued for damages, and the recipient counter-sued for an accounting, ultimately resulting in a judgment confirming the expert's findings and awarding the supplier a specific sum. The appellate court's decision was upheld because the judges, in sovereign appreciation of the evidence, validly determined that the expert's valuation of chick-rearing compensation corresponded to the agreement, their adoption of the expert's accounting figures sufficiently addressed all challenged entries without improperly shifting the burden of proof, and their full acceptance of the expert report implicitly ruled on the specific contested advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPoultry Royalty Agreement Dispute and Accounting Judgment Confirmation: When the recipient sold poultry on its own account, the supplier sued for damages, and the recipient counter-sued for an accounting, ultimately resulting in a judgment confirming the expert's findings and awarding the supplier a specific sum. The appellate court's decision was upheld because the judges, in sovereign appreciation of the evidence, validly determined that the expert's valuation of chick-rearing compensation corresponded to the agreement, their adoption of the expert's accounting figures sufficiently addressed all challenged entries without improperly shifting the burden of proof, and their full acceptance of the expert report implicitly ruled on the specific contested advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCORD VERBAL A ETE PASSE ENTRE BOUCHER ET BELLEC, SELON LEQUEL LE PREMIER DEVAIT FOURNIR AU SECOND DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES AUTRES PRESTATIONS;
QU'EN CONTREPARTIE, IL POURRAIT, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE DE 0,02 FRANC PAR OEUF A SON COCONTRACTANT, CONSERVE LE PRODUIT DE LA VENTE DES OEUFS ET DES POULES DE REFORME;
QUE BELLEC, AYANT VENDU, EN 1966, POUR SON PROPRE COMPTE UN CERTAIN NOMBRE DE VOLAILLES, BOUCHER L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI SUBI;
QUE BELLEC, CONTESTANT DEVOIR LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES ET LE SOLDE CREDITEUR DONT IL PRETENDAIT BENEFICIER;
QU'A LA SUITE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, PUIS DE L'EXPERTISE QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT ORDONNEES, BOUCHER ET BELLEC ONT MAINTENU LEURS PRETENTIONS, BOUCHER LIMITANT LA SIENNE AU CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT A SON CREDIT, BELLEC PORTANT SA DEMANDE A LA SOMME DE 38 344,50 FRANCS;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, CONDAMNE BELLEC A PAYER A BOUCHER LA SOMME DE 17 227,81 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN ENONCANT QUE LA SOMME DE 1 800 FRANCS, RETENUE DANS LES CALCULS DE L'EXPERT EN REMUNERATION DE L'ELEVAGE DE 1 700 POUSSINS PAR BELLEC PARAIT BIEN CORRESPONDRE A LA CONVENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER LE CONTENU DE CETTE CONVENTION, AURAIENT EN OUTRE STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE;
QU'EN CE QUI CONCERNE DIFFERENTES SOMMES RETENUES AU CREDIT DE BOUCHER PAR L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE, SANS SE BORNER A SUPPOSER QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DES ELEMENTS NECESSAIRES, AURAIT DU RECHERCHER LA JUSTIFICATION DES POSTES COMPTABLES AINSI MIS A LA CHARGE DE BELLEC ET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CELUI-CI N'EN APPORTE AUCUNE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BELLEC QUI FAISAIT VALOIR QU'UNE SOMME DE 8 844,65 FRANCS VERSEE, SELON L'EXPERT, PAR BOUCHER A BELLEC AU TITRE D'ACCOMPTE SUR LA LIVRAISON D'OEUFS AU COURS DE LA SAISON 1964-1965 ETAIT INEXACTE;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT QUE LA SOMME GLOBALE DE 1 800 FRANCS ADMISE PAR L'EXPERT EN REMUNERATION DE L'ELEVAGE DE POUSSINS A ETE RECUE SANS PROTESTATION PAR BELLEC, PARAIT BIEN CORRESPONDRE A LA CONVENTION DES PARTIES ET TIENT COMPTE DES AVANCES FAITES PAR BOUCHER, ONT AINSI, SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, PRIS EN CONSIDERATION LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CONTRACTANTS;
QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS COMPTABLES DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS ONT ADMIS, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CERTAINES SOMMES AU CREDIT DE BOUCHER;
QU'ENFIN ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BELLEC CRITIQUANT L'EXACTITUDE D'UN POSTE CREDITEUR RECONNU PAR L'EXPERT AU PROFIT DE BOUCHER EN ADOPTANT L'ENSEMBLE DES CALCULS EFFECTUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET DANS LESQUELS FIGURE LA SOMME CONTESTEE;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES