Partition of Notary's Estate Involving Receivership and Fraudulent Transfers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the partition of a notary's estate following his death, complicated by one heir being placed under receivership, and a syndic seeking to nullify acts made in fraud of creditors, while also demanding the reporting of debts paid by another heir on behalf of the estate. The court partially upheld the lower court's decision, ruling that a debt paid by one heir to settle a claim against the estate, which arose from the defalcations of the heir under receivership and was paid to avoid litigation, constituted an advance to the indivision that must be reported back to the mass under Civil Code Articles 829 and 830. However, the court quashed the part of the decision requiring the reporting of a separate advance of 5,000 francs paid by the same heir to his brother, reasoning that sums where co-partitioners are mutually creditors or debtors outside the context of the succession itself cannot be subject to the reporting requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 829 ET 830 DU CODE CIVIL; Partition of Notary's Estate Involving Receivership and Fraudulent Transfers: The court partially upheld the lower court's decision, ruling that a debt paid by one heir to settle a claim against the estate, which arose from the defalcations of the heir under receivership and was paid to avoid litigation, constituted an advance to the indivision that must be reported back to the mass under Civil Code Articles 829 and 830. However, the court quashed the part of the decision requiring the reporting of a separate advance of 5,000 francs paid by the same heir to his brother, reasoning that sums where co-partitioners are mutually creditors or debtors outside the context of the succession itself cannot be subject to the reporting requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify why the repayment of the CHF 32,639.26 debt to the Compagnie Le Nord should be brought into the mass.
Cited by the court in the second part of the reasoning to explain the error made by the Court of Appeal concerning debts between co-heirs outside the estate relations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL Z..., NOTAIRE, EST DECEDE LE 15 JUIN 1966, LAISSANT SA VEUVE, DAME YVONNE Y..., AVEC QUI IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET TROIS ENFANTS : YVES Z... QUI LUI A SUCCEDE DANS SON OFFICE, JEAN-CLAUDE Z... ET DAME X..., QUE JEAN-CLAUDE Z... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1968, QUE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 17 MARS 1967, QUE LE SYNDIC ALLIER A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Z... AUX FINS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE QUE SOIT DECLARE SANS EFFET, COMME ETABLI EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE JEAN-CLAUDE Z..., TOUT ACTE N'AYANT PAS DATE CERTAINE AVANT LE 17 MARS 1967;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE << LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LA DETTE DE 32 639,26 FRANCS REGLEE POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, LE 5 NOVEMBRE 1966, (A LA COMPAGNIE LE NORD), S'OPERERA PAR VOIE DE COMPTE >>, ALORS QUE LA DETTE DU DE CUJUS A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LE NORD ACQUITTEE PAR L'UN DES COHERITIERS NE SERAIT PAS UNE DETTE DE L'INDIVISION, QUE, NEE EN LA PERSONNE DU DEFUNT ELLE SE SERAIT, A SON DECES, DIVISEE ENTRE TOUS LES HERITIERS ET QUE LE PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DE CES DETTES EFFECTUE PAR L'UN DES COHERITIERS SERAIT UNE AVANCE FAITE A CHACUN DES COHERITIERS ET NON A L'INDIVISION DE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS DU ETRE PRELEVEE SUR LA MASSE SUCCESSORALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE YVES Z..., SUCCESSEUR DESIGNE DE L'ETUDE PATERNELLE, DETENAIT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA SUCCESSION, 200 000 FRANCS POUR L'ETUDE ET 70 000 FRANCS ENVIRON POUR << L'IMMEUBLE >>, QUE C'EST AINSI QU'IL A REGLE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION LA SOMME DE 32 639,26 FRANCS DUE A LA COMPAGNIE LE NORD, EN RAISON DE DETOURNEMENTS EFFECTUES PAR JEAN-CLAUDE Z... DONT LA DETTE AVAIT ETE CAUTIONNEE PAR SON PERE POUR EVITER DES POURSUITES QU'A LA SUITE DE L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE LE NORD CONTRE LES COHERITIERS UN REGLEMENT ETAIT INTERVENU LE 5 NOVEMBRE 1969, SUBROGEANT LA SUCCESSION Z... DANS LES DROITS DE LA COMPAGNIE, QU'ILS ONT, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'HERITIER ENVERS L'INDIVISION, DECLARE A BON DROIT QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES 829 ET 830 DU CODE CIVIL;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST DONC PAS FONDEE;
LA REJETTE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 829 ET 830 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE NE PEUVENT DONNER LIEU A RAPPORT LES SOMMES DONT LES COPARTAGEANTS PEUVENT ETRE CREANCIERS OU DEBITEURS LES UNS ENVERS LES AUTRES EN DEHORS DES RELATIONS NEES DE L'INDIVISION SUCCESSORALE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AVANCE DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS VERSEE LE 25 NOVEMBRE 1967 PAR YVES A... QUE LES AUTRES DETTE JUSTIFIEES, REGLEES POUR LE COMPTE DE SON FRERE JEAN-CLAUDE Z..., A L'EXCLUSION DES PAIEMENTS POSTERIEURS AU JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1968, VIENDRONT A DUE CONCURRENCE, EN DEDUCTION DES DROITS RECONNUS A JEAN-CLAUDE Z...;
QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE CES DETTES SOIENT ISSUES DES RELATIONS NEES DE L'INDIVISION;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE