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72-13258 Généré par l'IA

Medical Expense Reimbursement Denial Based on Contribution Payment Timing

Numéro de cause 72-13258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the reimbursement of medical expenses incurred on October 7, 1971, when the claimant had only paid the semesterly contribution due on October 1st two days later, on October 9th. The court ruled that under the relevant statutes, reimbursement requires that all contributions due on the date of care must be paid, and since contributions are payable in advance, the contribution due for the period commencing October 1st was indeed due on that date. Therefore, the lower commission erred in ordering reimbursement based on the payment occurring two days after the services were rendered, leading to the annulment of that decision.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; Medical Expense Reimbursement Denial Based on Contribution Payment Timing: The court ruled that under the relevant statutes, reimbursement requires that all contributions due on the date of care must be paid, and since contributions are payable in advance, the contribution due for the period commencing October 1st was indeed due on that date. Therefore, the lower commission erred in ordering reimbursement based on the payment occurring two days after the services were rendered, leading to the annulment of that decision.

Mots-clés

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frais médicaux durée de cotisation ordre de paiement recours de l'assureur soustraction de cotisations d'assurance prestations fournies

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966
Cited as one of the legal grounds in the dispositive for quashing the previous decision.
L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968
Cited as one of the legal grounds in the dispositive for quashing the previous decision.
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73-10863
Medical Expense Reimbursement: Timeliness of Contribution Payment
72-13263
Insured's Reimbursement for Medical Expenses Despite Late Contribution Payment
76-15385
Social Security Contribution Timeliness for Benefit Claim
1911077
Petitioner v. Social Action Center Regarding Service-Related Medical Expense Reimbursement
2201511
Claimant v. Administration Regarding Meal Expense Reimbursement Rejection Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966

Cited as one of the legal grounds in the dispositive for quashing the previous decision.

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968

Cited as one of the legal grounds in the dispositive for quashing the previous decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE LES COTISATIONS ECHUES ;

QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT ESTREFUSE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SEYSEN ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR SA FILLE LE 7 OCTOBRE 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 9 OCTOBRE LA COTISATION DUE POUR LE SEMESTRE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 MARS 1972 ET VENUE A L'ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LA COTISATION EN COURS PAYABLE D'AVANCE, N'EST ECHUE QU'A LA FIN DE LA PERIODE EN COURS, LA CAISSE N'AYANT D'AUTRE RECOURS QUE DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT AVEC PENALITE ET QU'EN L'ESPECE, LA COTISATION EN CAUSE A ETE REGLEE AVANT TOUTE MISE EN DEMEURE EN SORTE QUE LE RISQUE EST COUVERT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QUE LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE, LE DECRET DU 19 MARS 1968 EN A NECESSAIREMENT FIXE L'ECHEANCE AU PLUS TARD AU PREMIER JOUR DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES SONT RECLAMEES ;

QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, SEYSEN N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, PEU IMPORTANT QUE LA CAISSE EUT DEJA ENGAGE OU NON UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.