Ambulance Driver's Benefit Collection Authorization Extinguished by Insured's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn ambulance driver, authorized by an insured person to collect social security benefits intended to cover transport costs, was refused payment by the insurer following the insured's death, as the authorization was deemed a mandate which is terminated by the death of the principal under civil law. The first instance commission had incorrectly ruled that the authorization, under the relevant decree allowing an insured to delegate a third party for benefit collection, was either a form of delegation or a mandate whose object made it survive the principal's death, thereby overcoming the default rule of civil code termination upon death; the superior court quashed this decision, reasoning that the act fell under the decree's mandate provision, and since the debtor's consent for a delegation was absent, the mandate was legally extinguished by the principal's death according to the general principle of the civil code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, Article 85, paragraphe 3, du décret du 29 décembre 1945; Ambulance Driver's Benefit Collection Authorization Extinguished by Insured's Death: The first instance commission had incorrectly ruled that the authorization, under the relevant decree allowing an insured to delegate a third party for benefit collection, was either a form of delegation or a mandate whose object made it survive the principal's death, thereby overcoming the default rule of civil code termination upon death; the superior court quashed this decision, reasoning that the act fell under the decree's mandate provision, and since the debtor's consent for a delegation was absent, the mandate was legally extinguished by the principal's death according to the general principle of the civil code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the basis for the mandate given to the third party to collect benefits, which the lower court misapplied.
The court applied this article to establish that the mandate normally ended upon the death of the mandator.
Texte complet
ARRET N°2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ;
QU'EN VERTU DU SECOND LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDANT ;
ATTENDU QUE BOCQUET, AMBULANCIER, AVAIT RECU DELEGATION DE MULQUIN DONT IL AVAIT ASSURE LE TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR ENCAISSER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ;
QUE MULQUIN EST DECEDE AVANT QUE LE PAIEMENT AIT ETE EFFECTUE ET QUE LA CAISSE L'A REFUSE A BOCQUET EN RAISON DU DECES DE SON MANDANT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER CES FRAIS, AUX MOTIFS QUE LA DELEGATION DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME DONT L'EFFET SURVIVAIT AU DECES DU DELEGANT, OU A DEFAUT COMME UNE CESSION DE CREANCE OU ENCORE COMME UN MANDAT, MAIS QUI NE PRENAIT PAS FIN PAR LA MORT DU MANDANT EN RAISON MEME DE SON OBJET ET DU BUT POURSUIVI PAR LEDIT MANDANT DEMONTRANT LA VOLONTE DE CELUI-CI DE FAIRE ECHEC A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL QUI N'EST QUE SUPPLETIVE DE LA VOLONTE DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT NE PEUT RECEVOIR QU'UNE SEULE QUALIFICATION JURIDIQUE ET QU'ELLE RELEVAIT QUE L'ACTE PASSE ENTRE MULQUIN ET BOCQUET L'AVAIT ETE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LEQUEL PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DELEGATION EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE, QUE LE MANDAT AVAIT NORMALEMENT PRIS FIN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI EST DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT, COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ;
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.