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72-12817 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liquidation Order Based on Cessation of Payments vs. Insolvency

Numéro de cause 72-12817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested the liquidation of the company's assets, arguing that the lower court incorrectly ordered liquidation when the stated assets (900,000 francs) exceeded the liabilities (546,430.10 francs). The court dismissed the appeal, reasoning that the legally required condition for liquidation is not simple insolvency (where total liabilities exceed total assets) but rather the state of cessation of payments, meaning the debtor cannot meet its *due and payable* liabilities with its *available* assets; therefore, the appellate court was justified in finding cessation of payments without relying on asset figures that included non-liquid assets such as fixed property.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Liquidation Order Based on Cessation of Payments vs. Insolvency: The court dismissed the appeal, reasoning that the legally required condition for liquidation is not simple insolvency (where total liabilities exceed total assets) but rather the state of cessation of payments, meaning the debtor cannot meet its *due and payable* liabilities with its *available* assets; therefore, the appellate court was justified in finding cessation of payments without relying on asset figures that included non-liquid assets such as fixed property.

Mots-clés

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insolvabilité liquidités ordre de paiement bénéfice de liquidation consignation de dette liquidation du régime matrimonial
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 AVRIL 1972) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE APEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE PASSIF EXCEDE L'ACTIF, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIF S'ELEVE A 900 000 FRANCS ET EST BIEN SUPERIEUR A UN PASSIF CHIFFRE AU TOTAL DE 546 430,10 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUI EST DISTINCT DE L'INSOLVABILITE, EST ETABLI LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU LES CHIFFRES ENONCES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE APEL SE TROUVAIT EN CET ETAT, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D'ACTIF QUI SONT, AINSI QU'ELLE LE CONSTATE, CONSTITUES PAR DES IMMOBILISATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.