Couple v. Party: Defamation Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a civil action for damages based on defamation under the 1881 Press Law, brought by a couple against another party following alleged insults, where the defense raised a plea of prescription. The lower court rejected the prescription defense, incorrectly reasoning that the three-month limitation period, which began the day after the last act of pursuit (January 20th), ran fully and that the civil procedure rule regarding a "franc" delay applied, making the April 21st action admissible. The high court quashed the decision, reasoning that the three-month prescription period for press offenses applies even to independent civil actions, running from the day following the interrupting act, expiring at midnight on April 19th, and that the civil procedure article regarding a "franc" delay was inapplicable, thus the claim was prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33, ALINEA 3, ANCIEN ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Couple v. Party: Defamation Prescription Period: The lower court rejected the prescription defense, incorrectly reasoning that the three-month limitation period, which began the day after the last act of pursuit (January 20th), ran fully and that the civil procedure rule regarding a "franc" delay applied, making the April 21st action admissible. The high court quashed the decision, reasoning that the three-month prescription period for press offenses applies even to independent civil actions, running from the day following the interrupting act, expiring at midnight on April 19th, and that the civil procedure article regarding a "franc" delay was inapplicable, thus the claim was prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for violating these articles concerning the prescription period for civil action based on press offenses.
This article was cited in conjunction with the articles of the Law of 29 July 1881 regarding the application of prescription rules.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, ALINEA 3, ANCIEN ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65 MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'ELLE SE PRESCRIT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ESTIMANT AVOIR ETE INJURIES PAR LARUELL, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LARUELL, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AVAIT COURU A COMPTER DU 19 JANVIER 1972, JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION INTENTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LE DELAI EST FRANC ;
QUE L'ACTION DES EPOUX X... ETAIT DONC RECEVABLE LE 21 AVRIL 1972, DATE DE LA NOUVELLE ASSIGNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 20 JANVIER, C'EST A DIRE LE LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACTE INTERRUPTIF, AVAIT EXPIRE LE 19 AVRIL SUIVANT A MINUIT, L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL.