Heirs v. Property Owner: Liability for Collapsed Structure Under Accession Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff's representative was killed when a concrete slab, part of an old military track resting on the defendant's property, collapsed while she was sheltering beneath it, leading the heirs to sue the property-owning company for damages. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that under the civil code's general principle on accession, the company became the owner of the incorporated slabs and, by retaining elements of the structure, was presumed to have chosen to conserve ownership, thus incurring the resulting duty to maintain and protect the structure to prevent its ruin, which established liability under the relevant articles of the Civil Code, rendering the arguments regarding State ownership or fault under a different article irrelevant or unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 551 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ARTICLES 553 ET 1386 DU CODE CIVIL; Heirs v. Property Owner: Liability for Collapsed Structure Under Accession Principle: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that under the civil code's general principle on accession, the company became the owner of the incorporated slabs and, by retaining elements of the structure, was presumed to have chosen to conserve ownership, thus incurring the resulting duty to maintain and protect the structure to prevent its ruin, which established liability under the relevant articles of the Civil Code, rendering the arguments regarding State ownership or fault under a different article irrelevant or unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis upon which the Court of Appeal established the defendant's liability.
Cited to support the finding that the company became the owner of the cement slabs by incorporation into its land.
The decision is justified by the application of this article, covering liability for things in one's keeping.
The challenge concerning this article was deemed moot because the decision was already justified by Article 1386 (superfluous grounds).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI S'ETAIT ASSISE SUR LA PLAGE DU CAP-FERRET, A L'OMBRE D'UNE DALLE EN CIMENT, ELEMENT D'UNE PISTE CONDUISANT A D'ANCIENS BLOCKHAUS CONSTRUITS PAR L'ARMEE ALLEMANDE DURANT LA DERNIERE GUERRE, FUT TUEE PAR L'EFFONDREMENT DE CETTE DALLE QUI SE TROUVAIT EN PORTE-A-FAUX ;
QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME A LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE IMMOBILIERE DU CAP-FERRET LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DU CAP-FERRET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 553 ET 1386 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT, TOUT D'ABORD, QUE CETTE PLAQUE DE CIMENT AURAIT CONSTITUE UN BIEN VACANT FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ET ENSUITE, QUE LADITE SOCIETE N'AURAIT PU AVOIR ACQUIS CELLE-CI CONTRE SON GRE PAR VOIE D'ACCESSION ET, D'AUTRE PART, SANS RECHERCHER SI LE DEVOIR D'ENTRETIEN DE CET OUVRAGE N'AURAIT PAS INCOMBE DE TOUTES FACON A L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE FONCIERE DU CAP-FERRET ETAIT DEVENUE, PAR LE SEUL FAIT DE LEUR INCORPORATION A SON TERRAIN, PROPRIETAIRE DES DALLES DE CIMENT CONSTITUANT LA PISTE EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'APRES ETRE RENTREE EN POSSESSION DE SON SOL ET DES CONSTRUCTIONS INCORPOREES A CELUI-CI LA SOCIETE FONCIERE DU CAP-FERRET, QUI AVAIT GARDE CERTAINS DES ELEMENTS DE CETTE PISTE, SOIT DETRUIT CEUX QUI PRESENTAIENT UNE GENE POUR SON LOTISSEMENT, DEVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR CHOISI DE CONSERVER LA PROPRIETE DE CES CONSTRUCTIONS INCORPOREES " QUI ETAIENT A L'ETAT DE DROIT " ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE CELLES-CI, ETAIT TENUE D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ET LA PROTECTION EN VUE D'EN EVITER LA RUINE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FONCIERE DU CAP-FERRET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS CARACTERISER, EN DEHORS DU DEFAUT D'ENTRETIEN, UN COMPORTEMENT FAUTIF DE SA PART ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT UNE FAUTE DANS LA CREATION D'UN ETAT DANGEREUX SANS EN AVERTIR LES TIERS ET EN DECIDANT ENSUITE QUE LA SOCIETE SERAIT RESPONSABLE POUR LE RISQUE CREE PAR DES CHOSES QUI NE LUI APPARTIENDRAIENT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, JUSTIFIE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.