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73-60145 Généré par l'IA

Sub-Prefect v. Voters (Electoral List Notification)

Numéro de cause 73-60145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was deemed inadmissible because the appellant, a sub-prefect challenging a decision that upheld the inclusion of several voters on a municipal electoral list, failed to provide proof that the appeal was formally notified to the opposing voters within the ten-day period required by Article L. 27 of the Electoral Code, as the burden of proving this procedural regularity lies with the appellant.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL; Sub-Prefect v. Voters (Electoral List Notification): 27 of the Electoral Code, as the burden of proving this procedural regularity lies with the appellant.

Mots-clés

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notification de la décision contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques exception d'inconstitutionnalité fardeau de la preuve qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL
The appeal (pourvoi) is declared inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement of notifying the defendants.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL

The appeal (pourvoi) is declared inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement of notifying the defendants.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

ATTENDU QUE LE SOUS-PREFET DE BASTIA A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A MAINTENU PLUSIEURS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA ;

QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI A CES ELECTEURS, DEFENDEURS A LA CASSATION. DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;