Employee Food Allowance Dispute Over Applicable Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee in a retail food store's cafeteria sued for a compensatory food allowance based on ministerial decrees applicable to establishments serving meals on-site, a claim granted by the lower court which reasoned that the decrees applied until the company joined a local hotel union, after which a collective agreement for the hotel industry governed the allowance amount. The high court quashed this decision, finding that the National Collective Agreement for Food and General Supply Stores, which did not provide for a food allowance for any personnel category, applied to all employees due to the company's principal activity from its entry into force, rendering the prior regulatory provisions and the subsequent adherence to the hotel union inoperative regarding the general application of the national agreement to the enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; Employee Food Allowance Dispute Over Applicable Collective Bargaining Agreement: The high court quashed this decision, finding that the National Collective Agreement for Food and General Supply Stores, which did not provide for a food allowance for any personnel category, applied to all employees due to the company's principal activity from its entry into force, rendering the prior regulatory provisions and the subsequent adherence to the hotel union inoperative regarding the general application of the national agreement to the enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for reviewing the ground of appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
This collective agreement is cited as the legal basis for reviewing the ground of appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969;
ATTENDU QU'ACKERMANN, EMPLOYE DU 4 DECEMBRE 1970 AU 4 DECEMBRE 1971 COMME <<CASSEROLIER>> DANS LA <<CAFETERIA>> DE LA SOCIETE ANONYME SADAL LAQUELLE, EN ANNEXE AU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION QU'ELLE EXPLOITE A COLMAR SOUS L'ENSEIGNE <<SADAL-GRO>>, Y DEBITE DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A RECLAME A LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 PORTANT RELEVEMENT DES SALAIRES ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU HAUT-RHIN DU 21 MARS 1969;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ETAIT EXPRESSEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE NE RESSORTIT PAS A L'HOTELLERIE MAIS OU SE PRATIQUE CEPENDANT A TITRE ACCESSOIRE LA VENTE DE DENREES OU DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE;
QUE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT A 0,722 FRANC L'INDEMNITE COMPENSATRICE JOURNALIERE DE NOURRITURE ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE SADAL JUSQU'AU 4 MARS 1971 DATE DE SON ADHESION AU SYNDICAT DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET DEBITANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE COLMAR ET DES HAUTES-VOSGES, MEMBRE DU GROUPEMENT DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET DEBITANTS DU HAUT-RHIN, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU HAUT-RHIN ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 7 FRANCS PUIS DE CELLE DE 7,22 FRANCS SUCCESSIVEMENT PREVUES PAR LES ACCORDS CONSECUTIFS A CETTE CONVENTION COLLECTIVE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DE QUELQUE CATEGORIE DE PERSONNEL QUE CE SOIT BIEN QUE LES ANNEXES I ET II, RELATIVES AU CLASSEMENT DU PERSONNEL VISENT DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE REVENDIQUER UNE APPARTENANCE A L'INDUSTRIE HOTELIERE S'APPLIQUAIT, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SADAL EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES RELATIVES AUX SALAIRES ET ALORS QUE L'ADHESION DE LADITE SOCIETE A UN SYNDICAT HOTELIER LOCAL ETAIT EN ELLE-MEME INOPERANTE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LA CAFETERIA CONSTITUAT UN ETABLISSEMENT AUTONOME, POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION GENERALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE