Work Injury Relapse Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an individual, previously declared recovered from a work-related injury in 1955, sought recognition of subsequent vertebral issues in 1968 as a relapse, and the opposing fund pleaded the two-year prescription period starting from the date the treating physician first noted a change in condition, the High Court quashed the appellate ruling which had suspended this prescription until a later medical certificate suggested the possibility of a relapse, reasoning that the victim's medical ignorance did not constitute *force majeure* to suspend prescription, and further noting the appellate court had distorted a medical certificate suggesting the new issue was independent of the first.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWork Injury Relapse Prescription Period Dispute: Where an individual, previously declared recovered from a work-related injury in 1955, sought recognition of subsequent vertebral issues in 1968 as a relapse, and the opposing fund pleaded the two-year prescription period starting from the date the treating physician first noted a change in condition, the High Court quashed the appellate ruling which had suspended this prescription until a later medical certificate suggested the possibility of a relapse, reasoning that the victim's medical ignorance did not constitute *force majeure* to suspend prescription, and further noting the appellate court had distorted a medical certificate suggesting the new issue was independent of the first.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the two-year prescription period for claiming benefits related to a relapse following an occupational accident, which was the central issue leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1334 ET 2251 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME;
ATTENDU QUE DAME Y... QUI AVAIT ETE OPEREE EN 1955 D'UNE HERNIE DISCALE ATTRIBUEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT ETE LE 15 OCTOBRE 1955, DECLAREE GUERIE SANS INCAPACITE, A EPROUVE, LE 25 JANVIER 1966 DE NOUVEAUX TROUBLES VERTEBRAUX QUI ONT ENTRAINE, LE 20 MAI SUIVANT, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE;
QUE LE 27 OCTOBRE 1968 ELLE A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE CES TROUBLES AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1955;
QUE LA CAISSE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE AINSI PROPOSE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE DAME LIBSIG X... DE LA MEDECINE, NE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE FORMER UNE << DEMANDE DE RECHUTE >> QU'A COMPTER DU 3 JUILLET 1967, JOUR OU UN CERTIFICAT MEDICAL << LUI AVAIT DONNE COMME POSSIBLE >> CETTE ORIGINE A SON NOUVEAU MAL;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IGNORANCE DE LA MEDECINE OU SE SERAIT TROUVEE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE DENATURE LE CERTIFICAT ETABLI LE 3 JUILLET 1967 PAR LE CHIRURGIEN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION DU 20 MAI 1966 ET D'APRES LEQUEL << LE NOUVEL ACCIDENT VERTEBRAL PARAISSAIT TOUT A FAIT INDEPENDANT DU PREMIER >>, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN