Legislator Jurisprudence & Législation
72-12632 Généré par l'IA

Property Sale Rescission Based on Improperly Admitted Evidence

Numéro de cause 72-12632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an action seeking rescission of a property sale due to lesion, the appellate court based its valuation on an official certificate indicating that local land price increases following events in Algeria were not uniform, specifically noting that prices in the disputed property's vicinity had not risen proportionally to those in the urban perimeter. The high court quashed the decision because this certificate had not been properly included in the exchange of documents before the closure of pleadings, thereby violating the principle of the right to a defense and procedural rules by relying on a document not subjected to adversarial debate.

Regeste Legislator

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ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Sale Rescission Based on Improperly Admitted Evidence: The high court quashed the decision because this certificate had not been properly included in the exchange of documents before the closure of pleadings, thereby violating the principle of the right to a defense and procedural rules by relying on a document not subjected to adversarial debate.

Mots-clés

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droit à la résolution du contrat valeur officielle droit à la propriété restitution de la propriété droits procéduraux faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis, along with the principle of respect for the rights of the defence, for the cassation due to the irregular admission of evidence.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;

VU LES ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DE ROUX, ACQUEREUR DE LEUR PROPRIETE, AUX TERMES D'UN ACTE DE VENTE DU 18 MAI 1962, LA COUR D'APPEL (MONTPELLIER, 11 AVRIL 1972) A ESTIME LA VALEUR DES TERRAINS EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LA HAUSSE DE LEURS PRIX DANS LA REGION, A LA SUITE DES EVENEMENTS D'ALGERIE, N'AURAIT PAS ETE UNIFORME;

QU'ELLE A PRECISE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE QUE LES PRIX DES TERRAINS SITUES DANS LE QUARTIER OU SE TROUVE LA PROPRIETE LITIGIEUSE N'AVAIENT PAS AUGMENTE DANS LA MEME PROPORTION QUE CEUX DES PARCELLES DU PERIMETRE URBAIN;

ATTENDU QUE CETTE ATTESTATION NE FIGURE PAS SUR LE BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES PAR L'AVOUE DE ROUX A L'AVOUE DES CONSORTS X... AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE;

ATTENDU QU'EN RETENANT UN DOCUMENT QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES ARTICLES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON