Legislator Jurisprudence & Législation
73-70056 Généré par l'IA

Expropriation Compensation for Indirect Damage from Public Works

Numéro de cause 73-70056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal, which had awarded expropriation compensation to property owners based on the permanent, direct, and normal damage resulting from the static existence of a planned public road bridge, specifically citing decreased sunlight, limited view, and aesthetic impact on the garden. The high court reasoned that the damage elements considered by the lower court were not a direct consequence of the expropriation itself, but rather arose from the construction of the public work, meaning their reparation fell outside the jurisdiction of the expropriation court as defined by the relevant ordinance, which limits compensation to the direct, material, and certain prejudice caused by the expropriation act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PAR CES MOTIFS; Expropriation Compensation for Indirect Damage from Public Works: The high court reasoned that the damage elements considered by the lower court were not a direct consequence of the expropriation itself, but rather arose from the construction of the public work, meaning their reparation fell outside the jurisdiction of the expropriation court as defined by the relevant ordinance, which limits compensation to the direct, material, and certain prejudice caused by the expropriation act.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation travaux publics propriété publique revendication de la propriété matériaux de construction obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article was violated by the Court of Appeal when it considered damages not directly resulting from the expropriation.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision ordering the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article was violated by the Court of Appeal when it considered damages not directly resulting from the expropriation.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision ordering the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;

ATTENDU QUE, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'EVALUER LE DOMMAGE PERMANENT, DIRECT ET NORMAL, RESULTANT DE L'EXISTENCE STATIQUE D'UN OUVRAGE ENVISAGE DANS SA SEULE NATURE " ET " QUE LE PONT ROUTIER CONSTRUIT SUR LA PROPRIETE X... LUI PORTE UNE ATTEINTE CERTAINE SUR LE PLAN DE L'AGREMENT PAR DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT ET LIMITATION DE LA VUE ET QUE, SUR LE PLAN ESTHETIQUE, IL VIENT SURPLOMBER EN PARTIE LE JARDIN ";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ET QUE SA REPARATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)