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72-12675 Généré par l'IA

Truck Operator v. Treasury Agent and Employee Insurer

Numéro de cause 72-12675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following an automobile accident where a government employee's private vehicle collided with a commercial truck, the truck's operator was ordered to indemnify the victims and subsequently sought contribution from the employee and the Treasury Agent, who was held one-quarter responsible. The Treasury Agent then sought indemnity from the employee's liability insurer, but the appellate court ruled this action was barred by the two-year prescription period established by the relevant law for actions involving an insured party, reasoning that the employee's insurance, mandated by decree for private vehicle use in service, covered the State's liability, thus conferring the quality of "insured" upon the State. Furthermore, the court correctly set the prescription start date as the date the employer's action against the employee commenced, as per the law governing prescription when the insured party's action against the insurer stems from a third party's claim against the insured.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE, ARTICLE 682; Truck Operator v. Treasury Agent and Employee Insurer: The Treasury Agent then sought indemnity from the employee's liability insurer, but the appellate court ruled this action was barred by the two-year prescription period established by the relevant law for actions involving an insured party, reasoning that the employee's insurance, mandated by decree for private vehicle use in service, covered the State's liability, thus conferring the quality of "insured" upon the State. Furthermore, the court correctly set the prescription start date as the date the employer's action against the employee commenced, as per the law governing prescription when the insured party's action against the insurer stems from a third party's claim against the insured.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents assurance privée prétention de tiers assurance contre les dommages prescription victime d'accident

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court confirmed that the two-year limitation period stipulated in this article applied to the action for guarantee against the insurer.
LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE
The court applied this specific provision of Article 25 to determine the starting date of the limitation period (from the day the third party sued the insured).
ARTICLE 682
This article concerning the rejection of the appeal was cited in the final order.
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94-13129
Truck Driver vs. Treasury Agent: Apportionment of Liability in Multi-Vehicle Accident
97-16813
Claimant v. Employer/Insurer of Oncoming Vehicle
69-13462
Insurer v. Truck Owner Regarding Collision Liability
89-80823
State Liability for Traffic Accident Involving State Employee Commuting to Work
14-83031
Insurer Liability in Employee Accident Involving Third-Party Driver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court confirmed that the two-year limitation period stipulated in this article applied to the action for guarantee against the insurer.

LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE

The court applied this specific provision of Article 25 to determine the starting date of the limitation period (from the day the third party sued the insured).

ARTICLE 682

This article concerning the rejection of the appeal was cited in the final order.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BOSTFFOCHER, INSPECTEUR DES POSTES, ET UN CAMION DE LA SOCIETE SNETP ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES, ET QUE LA SNETP A ENSUITE EXERCE UN RECOURS CONTRE BOSTFFOCHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT QUI SERAIT RETENUE A L'ENCONTRE DU PREMIER;

QU'APRES UN TEL REMBOURSEMENT ORDONNE PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1963 SUR LA BASE D'UNE RESPONSABILITE DE UN QUART.MISE A LA CHARGE DE BOSTFFOCHER, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A RECLAME LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, L'ETAT N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSURE ET EXERCANT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE L'ACTION DIRECTE APPARTENANT A TOUS CEUX QUI LEGALEMENT OU CONTRACTUELLEMENT SONT TENUS A LA SUITE DE LA FAUTE DU RESPONSABLE DE VERSER AUX VICTIMES INDEMNITES, PENSION OU RETRAITE, ET QUE CETTE ACTION QUI TROUVE SON FONDEMENT NON DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS, EN VERTU DE LA LOI, DANS LE DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT L'ASSURE EST RECONNU RESPONSABLE, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 IMPOSANT AU FONCTIONNAIRE AUTORISE A UTILISER SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ETAT, LA POLICE SOUSCRITE PAR BOSTFFOCHER AUPRES DE LA MUTUELLE COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU SOUSCRIPTEUR, ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ETAT AVAIT BIEN LA QUALITE D'ASSURE ET QUE, DES LORS, L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, EN ADMETTANT QUE L'ETAT AIT AGI COMME ASSURE, LE POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 25 NE POUVAIT ETRE QUE LE PAIEMENT FAIT PAR L'ETAT EN EXECUTION DES JUGEMENTS DE 1963, SOIT LE 10 JUILLET 1968, ET QUE L'ETAT, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE LA SNETP QU'IL VENAIT DE REMBOURSER, EXERCAIT CONTRE LE COASSUREUR L'ACTION RECURSOIRE QUI N'EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION SPECIALE DE L'ARTICLE 25;

MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE DISPOSE QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE;

QU'APPLIQUANT CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU COMME POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION LA DATE DU 29 JUIN 1962 A LAQUELLE FUT DELIVREE A BOSTFFOCHER ET A L'AGENT GENERAL DU TRESOR L'ASSIGNATION DE LA SNETP EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES;

QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT JUSTEMENT QUE L'AGENT DU TRESOR AVAIT AGI EN QUALITE D'ASSURE COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, LA COUR D'APPEL A ECARTE TOUTE SUBROGATION DE CELUI-CI A LA MUTUELLE DU BATIMENT;

QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.