Legislator Jurisprudence & Législation
72-13635 Généré par l'IA

Social Security Payment Extension Denial Due to Insufficient Force Majeure

Numéro de cause 72-13635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court improperly granted a ten-month payment extension for personal mandatory social security contributions based on the debtor's severe financial difficulties stemming from a local economic crisis in the lace industry, which the court deemed to constitute *force majeure*. The reviewing court ruled that social security tribunals lack the power to grant payment delays under the Civil Code absent explicitly established *force majeure*, and mere serious financial difficulties arising from an economic crisis do not meet the threshold for *force majeure* as defined by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL; Social Security Payment Extension Denial Due to Insufficient Force Majeure: The reviewing court ruled that social security tribunals lack the power to grant payment delays under the Civil Code absent explicitly established *force majeure*, and mere serious financial difficulties arising from an economic crisis do not meet the threshold for *force majeure* as defined by law.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale crise économique force majeure droit économique litige d'assurances sociales demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

Cited as the provision whose application by the lower court (granting a payment deadline based on financial difficulties) was deemed incorrect because social security tribunals cannot grant deadlines based on this article unless in cases of explicit force majeure.

ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL

Cited as the legal texts violated by the Commission's decision in granting a payment deadline based on circumstances not constituting force majeure.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS A TITRE PERSONNEL EN TANT QUE COMMERCANT, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES IL S'ETAIT HEURTE A PARTIR DE 1969 EN RAISON DE LA CRISE DE L'INDUSTRIE DE LA DENTELLE A CALAIS, LESQUELLES L'AVAIENT OBLIGE A CESSER SON ACTIVITE LE 31 DECEMBRE 1970 EN VENDANT TOUT CE QU'IL POSSEDAIT SANS PARVENIR A REMBOURSER TOUS SES CREANCIERS ET A ACCEPTER UN MODESTE EMPLOI SALARIE, CONSTITUAIENT LE CAS DE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE ;

ATTENDU QUE DE SIMPLES DIFFICULTES FINANCIERES MEMES GRAVES, RESULTANT D'UNE CRISE ECONOMIQUE LOCALE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;

ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS .